Des experts en droit constitutionnel estiment que les chantiers qui devraient être ouverts après la promulgation de la Constitution du 1er novembre 2020 portent sur la loi organique du code électoral, la loi régissant le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature, les lois organiques relatives aux partis politiques, aux associations et aux médias, ainsi que les textes relatifs aux conseils consultatifs et aux organes et observatoires créés.
Ils excluent en revanche l’option de recourir à la dissolution de l’APN pour adopter des lois organiques et les décrets présidentiels pour traduire les amendements constitutionnels, d'autant plus que ces derniers nécessitent une année avant leur entrée en vigueur conformément à l'article 224 de la Constitution.
Le Dr. Nasreddine Mammeri, enseignant en droit constitutionnel, souligne que les nouvelles institutions constitutionnelles remplaceront les anciennes avant le 30 décembre 2021 et que la nouvelle Constitution accorde un délai d'une année aux institutions et aux organes dont le statut juridique et les missions ont été modifiés. «Plusieurs chantiers seront ouverts très prochainement pour modifier les lois en vigueur, conformément aux amendements approuvés lors du référendum de novembre 2020.
Une attention particulière sera accordée au projet de loi organique sur les élections.
Le président de la République a formé un comité dirigé par le professeur Ahmed Laraba chargé d'adapter son contenu et son orientation générale avec les dispositions de la Constitution de 2020 ; les plus importants sont de consacrer la transparence du processus électoral, lutter contre la corruption et assurer une plus grande indépendance de l’ANIE ainsi que la neutralité de
l'administration.
Cependant, poursuit le Dr. Mammeri, le chantier le plus important et le plus difficile est celui qui permettra de parvenir à un équilibre dans la concurrence politique permettant l'équilibre des pouvoirs exécutif et législatif en particulier.
De nouvelles institutions résulteront de ce changement, dont la plupart relèvent du chapitre 4 relatif aux organes de contrôle, à savoir l’Autorité nationale indépendante des élections, la Cour constitutionnelle qui remplacera le Conseil constitutionnel, ainsi que la Haute autorité pour la transparence, la prévention et la lutte contre la corruption, qui vient remplacer l’Organe national de lutte contre la corruption.
Il souligne que le chapitre 5 relatif aux organes consultatifs apporte également du nouveau, notamment l'Observatoire national de la société civile qui sera créé par décret présidentiel définissant sa composition et ses missions.
Quant à l'Académie algérienne des sciences et technologies, elle est soumise à une loi ordinaire alors que le Conseil supérieur de la jeunesse, lui, sera soumis à un décret présidentiel pour déterminer sa composition.
Le Conseil national économique, social et environnemental assume également le rôle de conseiller du gouvernement, après avoir ajouté le terme «environnemental» et ne connaîtra donc qu'un léger changement.
Par ailleurs, les lois organiques relatives aux partis, aux associations et aux médias seront mises à jour avec des modifications profondes, conformément aux articles 53, 45 et 57 du chapitre 2 relatif aux droits et libertés.
Le Dr. Mammeri exclut que le Président recoure à la dissolution du Parlement. Il estime que la question est très difficile, à la lumière des circonstances actuelles, qu'il s'agisse de la situation sanitaire, financière ou politique.
Ces facteurs favorisent, selon lui, le maintien de l’actuel Parlement, d'autant plus que la Constitution accorde un délai jusqu'au 30 décembre 2021 pour adapter toutes les institutions et lois au dernier amendement constitutionnel.
«Il est également difficile, selon notre interlocuteur, de dissoudre l’APN, de modifier la loi sur les élections et les partis, de mener des élections dans toutes leurs étapes accélérées, puis d’entamer l'achèvement de tous les chantiers ouverts en une année seulement. Néanmoins, la décision reste entre les mains du Président».
L'expert en droit constitutionnel, le Dr Ammar Rekhila, affirme cependant que le chantier le plus important est l'élaboration du projet de loi organique sur les élections selon l'orientation générale de l'amendement constitutionnel et ce d'autant plus que la commission dirigée par le Dr Laraba a commencé ses travaux avant la publication de la Constitution, ce qui reflète le grand intérêt que la direction politique du pays accorde à ce projet.
L'importance de la loi organique relative aux élections réside, selon le Dr Rekhila, dans son impact sur la qualité des institutions élues, car, précise-t-il, la force de ces institutions populaires déterminera plus tard leurs relations avec d'autres pouvoirs, notamment exécutif (le Président de la République et le gouvernement).
Salima Ettouahria
