Le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, M. Saïd Sayoud, a présenté, ce samedi 4 avril 2026, un exposé sur le projet de loi déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement devant la Commission des affaires juridiques et administratives, des libertés et des droits de l'Homme de l'Assemblée populaire nationale (APN).
Lors de cette séance, tenue en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Nadjiba Djilali, M. Sayoud a précisé que ce texte «s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’arsenal juridique du système électoral, et consacre la représentation équitable à l’Assemblée populaire nationale ainsi qu’au Conseil de la nation».
Selon lui, le projet de loi «est venu en application des hautes orientations du Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, visant à adopter une approche participative fondée sur le dialogue et la concertation, où ont été associés les différents secteurs ministériels concernés et les instances liées, ainsi que les partis politiques représentés, ce qui a abouti à l’élaboration de ce projet, affirmant qu’il est également venu sur la base de fondements objectifs reposant sur des données démographiques et des équilibres nationaux».
Le texte s’inscrit également «dans une approche réformatrice globale, reposant sur un ensemble de variables fondamentales», à savoir «l’actualisation de la base démographique adoptée pour chaque wilaya conformément à des données issues des résultats du recensement général de la population et de l’habitat de l’année 2022», «la révision de la base de calcul pour la répartition des sièges» et «la création de nouvelles wilayas par l’intégration de 11 nouvelles wilayas dans le découpage territorial».
Le ministre de l’Intérieur a indiqué, dans ce sens, que «ce projet de loi comprend dix articles, accompagné de deux annexes relatives aux circonscriptions électorales et au nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée populaire nationale et au Conseil de la nation, et repose sur un ensemble de dispositions fondamentales relatives à la révision du nombre de circonscriptions électorales, du nombre de sièges à l’Assemblée populaire nationale, ainsi que des critères de répartition des sièges au Conseil de la nation».
Il a souligné, en dernier lieu, que le texte «constitue une pierre angulaire pour la construction d’un système représentatif juste et équilibré, répondant aux transformations démographiques et administratives, compte tenu de son contenu réformateur et de ses dimensions organisationnelles, et en adaptation avec les dispositions de la révision technique de la Constitution».
Il fonde également dans sa forme globale, a-t-il ajouté, «une nouvelle étape de renforcement de la légitimité représentative et de consécration de la justice électorale, au service de la stabilité des institutions et en réponse aux aspirations des citoyens».
