Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a affirmé, ce dimanche 18 janvier 2026, devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), que le projet de loi organique relatif aux partis politiques «vise à réformer et à organiser la pratique politique sur des bases constitutionnelles, juridiques et institutionnelles».
Lors de son audition consacrée à la présentation d’exposés sur le texte de loi modifiant et complétant la loi num. 84-09 du 4 février 1984, déjà adopté, relative à l’organisation territoriale, ainsi que sur un projet de loi organique relatif aux partis politiques, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Nadjiba Djilali, le ministre a estimé que le texte qui, d’après lui, «s’appuie sur les principes de la révision constitutionnelle de 2020», garantit «la transparence et la démocratie interne et fait des partis de véritables moteurs du changement et un pilier essentiel pour l’édification d’institutions fortes et crédibles».
C’est dans ce sens qu’il «consacre le principe de l’alternance démocratique comme règle fondamentale de l’organisation des partis politiques».
Rappelant qu’il a été «élaboré en accordant une attention particulière aux propositions formulées par les responsables des partis politiques», le projet de loi, ajoute Saïd Sayoud, «interdit aux élus des Assemblées de changer d’appartenance partisane durant le mandat électoral».
Autre nouveauté, le texte «impose aux partis de fixer un seuil minimal de représentation d’au moins 10% pour les femmes et 10% pour les jeunes au sein des membres fondateurs et des instances dirigeantes».
Il revoit à la hausse également «le nombre de participants au congrès constitutif à au moins 600 participants, élus lors de congrès de wilaya, au lieu de 400 dans la loi précédente».
De plus, le texte «permet aux partis de former des alliances politiques ou de fusionner avec un autre parti agréé selon des procédures claires».
Par ailleurs, le projet de loi, a encore précisé le ministre, «réduit la condition de dissolution judiciaire d’un parti pour non-participation aux élections de quatre échéances consécutives à deux échéances électorales consécutives».
Le ministre de l’Intérieur a indiqué, d’autre part, que le texte «interdit le financement étranger des partis et impose des règles plus strictes en matière de transparence».
«Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi organique relatif aux partis politiques, après validation des amendements proposés, demandés par les partis politiques», a indiqué un communiqué de la Présidence de la République.
