«L’élaboration du projet de loi portant Code de la route s’inscrit dans le cadre de la la mise en œuvre des instructions du président de la République visant à renforcer les mesures de nature à éradiquer le phénomène de l’insécurité routière et à instaurer un environnement de circulation sécurisé», a déclaré hier, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports.
Lors de sa présentation, à l’APN, du projet de loi portant Code de la route, M. Saïd Sayoud a également souligné le contexte de ce projet de texte qui intervient à un moment où le secteur connaît d’importants défis nécessitant des solutions «radicales» et «innovantes».
L’objectif est d’arriver à réduire le nombre d’ accidents et assurer un environnement sûr prenant en compte l’ensemble des composantes du système de sécurité routière, à savoir les usagers de la route, les véhicules et l’environnement routier, a-t-il expliqué. Dans ce cadre, le projet de loi présentée hier, prévoit un cadre juridique strict pour la réduction des accidents, comprenant un ensemble de mesures et de procédures destinées à assurer l’application effective des différents mécanismes opérationnels qu’il contient.
Ce nouveau texte vise notamment à définir les règles de la circulation routière, sa sécurité, sa sûreté et à renforcer davantage la politique de sécurité routière, en particulier dans ses aspects liés à la mise en place d’un système de collecte et de traitement des données relatives aux accidents de la route. Parmi les autres volets tout aussi importants évoqués par le ministre figurent, «le perfectionnement des outils et méthodes pour une amélioration durable des comportements des usagers de la route et d’autres normes y afférentes susceptibles d’épargner à notre pays les milliers de victimes des accidents de la route recensées annuellement ; la gestion des risques liés aux infrastructures routières ; la révision des peines et l’incrimination des certains actes nouveaux et la garantie de la conformité des pièces de rechange des véhicules aux normes requises en matière de sécurité routière».
On retient des éclairages du ministre que ce projet de loi comprend de nouvelles dispositions liées à la prévention de l’usage de stupéfiants ou de substances psychotropes, en exigeant des tests médicaux de non consommation de stupéfiants et de substances psychotropes, lors de la demande ou du renouvellement d’un permis de conduire. Il s’agit aussi de la soumission des conducteurs à un contrôle médical périodique obligatoire avec cette possibilité de les soumettre à un examen inopiné. Les nouvelles dispositions comprennent aussi la réglementation des conditions de candidature pour l’obtention du permis, le durcissement des conditions de recrutement pour l’exercice des activités de transport routier, ainsi que l’imputation de la responsabilité civile et pénale en cas d’accidents de la circulation, selon les cas, au contrôleur technique des véhicules ; propriétaire de l’agence de contrôle technique en tant que personne morale ; l’auto école, l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ; les établissements de formation pour l’acquisition des compétences professionnelles, les responsables de la réalisation, de l’aménagement ou de l’entretien des routes. Les importateurs, les fabricants, les vendeurs et les metteurs sur le marché de pièces de rechange contrefaites ou non conformes aux normes exigées sont concernés par les sanctions prévues. Structuré en dix chapitres avec 190 articles, ce texte soumis à l’appréciation des députés s’articule autour de plusieurs axes, notamment celui du renforcement de la sécurité routière et des mesures à caractère préventif.
A cet effet, de nombreuses dispositions visent à consolider le cadre institutionnel de la sécurité et de la sûreté routières à travers la création d’un Conseil national de la sécurité et de la sûreté routières chargé notamment de la définition de la stratégie nationale de prévention et de sécurité routière, de l’évaluation de toutes les actions réalisées dans ce cadre et d’émettre des instructions et des décisions obligatoires pour tous les intervenants dans ce domaine. Il propose le maintien de la délégation nationale à la sécurité routière, chargée de proposer les éléments de la stratégie nationale de prévention et de sécurité routière, de sa mise en œuvre, après son adoption par le Gouvernement et de la coordination entre l’ensemble des acteurs concernés.
Pour faire face aux accidents de la circulation, le projet prévoit aussi l’institution d’une cellule locale de veille et d’intervention, au niveau de chaque commune, est-il précisé. Le projet qui tend de manière principale à l’élaboration d’une politique globale de lutte contre les accidents de la circulation vise surtout sur la mise en place de «stratégies nationales et locales de sécurité routière, impliquant l’ensemble des acteurs concernés, notamment la société civile, afin de promouvoir la culture de la sécurité routière et de contribuer à l’éthique des comportements des usagers de la route et des espaces publics». S’agissant des dispositions relatives au permis de conduire, celles-ci concernent, notamment les conditions et les modalités de son obtention avec cette exigence désormais d’un certificat médical attestant de l’aptitude du candidat, ainsi que d’un «certificat négatif» prouvant l’absence de consommation de drogues et de substances psychotropes, détaille le ministre.
Le volet relatif au véhicule fixe les conditions techniques du véhicule. Ce dernier prévoit entre autres cette nécessité qu’il soit conçu de manière à répondre aux normes spécifiées par le constructeur. Il doit aussi être soumis au contrôle de la conformité avant sa mise en circulation sur le territoire national. En outre, les véhicules et leurs équipements doivent impérativement répondre aux normes de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur. L’autre remarque importante est que ce texte propose «d’obliger les contrôleurs techniques exerçant au sein des agences, les experts des mines et les experts agréés à prêter serment devant la juridiction compétente». Une fois adopté, ce texte permettra également «la création d’un système national des points noirs», destiné à la collecte et à l’échange de données et de statistiques relatives aux accidents de la route. Il est prévu, enfin, l’instauration d’une journée nationale de la sécurité routière qui coïnciderait avec la date de promulgation de ce nouveau texte.
Ce nouveau texte vise à définir les règles de la circulation routière, sa sûreté et à renforcer davantage la politique de sécurité routière, en particulier dans ses aspects liés à la mise en place d’un système de collecte et de traitement des données relatives aux accidents de la route.
S. G.
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Des peines de 20 ans de prison, des amendes de 200 millions de centimes
Le projet de loi portant Code de la route classe les infractions selon leur gravité, en contraventions, délits et crimes. Les contraventions sont classées en quatre degrés passibles de sanctions financières sévères. Ce nouveau texte détermine les faits constitutifs de délits et crimes, pour lesquels il prévoit des peines selon leur degré de gravité, pouvant aller jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle à temps et l’amende de deux millions de dinars, avec «l’aggravation de la peine, notamment pour les infractions d’homicide ou de blessures involontaires commises par un véhicule relevant de la catégorie des poids lourds, du transport collectif de personnes ou du transport scolaire ou du transport par taxis ou du transport de marchandises ou de transport des matières dangereuses».
Ce texte incrimine la fraude dans les pièces de rechange des véhicules et des actes en relation qui entraînent des accidents, à savoir la fabrication, l’importation, la vente et la mise en consommation. Il est prévu l’adoption de nouvelles dispositions pour prévenir l’usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes, notamment en exigeant des tests médicaux de non consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes lors de la demande ou du renouvellement d’un permis de conduire. Les conducteurs sont soumis à un contrôle médical périodique obligatoire avec cette possibilité de les soumettre à un examen inopiné.
Les dossiers du recrutement des conducteurs de véhicules de poids lourds, de transport collectif de personnes et de transport par taxi et de transport scolaire et de transport de marchandises et de transport des matières dangereuses doivent comporter des tests médicaux attestant de la non-consommation de stupéfiants et/ou de substances psychotropes. «Ces conducteurs sont soumis, lors de l’exercice de l’activité, à des examens médicaux périodiques obligatoires et à des examens inopinés comprenant le dépistage de la non-consommation des stupéfiants et/ou des substances psychotropes».
S. G.
