L’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’État et destiné à la réalisation de projets d’investissement devrait être accordé, désormais, par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI). C’est, là, un des points essentiels du projet de loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’État destiné à la réalisation de projets d’investissement qui a été présenté, hier en plénière à l’APN, par le ministre des Finances.
Lors de son intervention devant les représentants du peuple, M. Laâziz Faïd a souligné que les pouvoirs publics ont décidé «la révision radicale du dispositif juridique régissant le domaine de l’investissement». Il a été ainsi procédé à l’instauration d’une nouvelle approche qui repose sur des mécanismes visant, notamment la facilitation et l’encouragement des porteurs de projets qui doivent dorénavant se consacrer pleinement à la concrétisation de leurs investissements sans contraintes aucunes. La nouvelle approche, qui s’inscrit dans le cadre de la cohérence globale et dans le cadre de la «complémentarité avec la loi n°22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement» vise également à instaurer davantage de transparence dans le traitement des demandes d’accès au foncier économique, en assurant «un suivi» et «un accompagnement des investisseurs qui bénéficieront d’un cadre plus incitatif».
Aussi et dans l’objectif de pérenniser la nouvelle dynamique, ce projet de loi prévoit des mesures visant la levée des contraintes sur des projets d’investissement agréés dans le cadre de l’ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008, modifiée et complétée. C’est donc dans ce sillage que le projet de texte prévoit l’octroi, par l’Agence nationale de promotion de l’investissement (l’AAPI) et seulement par cette agence, du foncier économique relevant du domaine privé de l’État destiné à la réalisation de projets d’investissement.
«Des concessions en gré à gré d’une durée de 33 ans renouvelables»
Il faut bien comprendre que l’agence, qui est mandatée par l’État, accordera, à travers son guichet unique, «des concessions en gré à gré d’une durée de 33 ans renouvelables, et cessibles après la réalisation effective du projet et son entrée en service», comme mis en exergue d’ailleurs par le ministre. On retiendra également que le traitement des demandes de foncier économique se fait «via la plateforme numérique de l’investisseur gérée par l’AAPI à travers son guichet unique ; unique voie pour inscrire les demandes et assurer, par la même, la transparence escomptée». Le projet de loi stipule aussi que «l’AAPI mettra à la disposition des investisseurs, à travers la plateforme numérique de l’investisseur, toutes les informations relatives à l’offre foncière, de même qu’elle se chargera d’accompagner les investisseurs jusqu’à la réalisation de leurs projets».
L’autre remarque importante à retenir concerne «la création d’agences publiques spécialisées dans le foncier industriel, touristique et urbain ; des agences qui seront chargées du pré-aménagement du foncier économique relevant du domaine privé de l’État, avant son octroi aux investisseurs par l’AAPI». Encore une fois, l’objectif assigné à ces mesures est de «lever les obstacles» pouvant entraver le lancement de la réalisation de leurs projets dans les délais impartis.
En ce qui concerne les procédures, il faut savoir que la concession est accordée à l’investisseur selon «un cahier des charges type fixé par voie réglementaire», lequel cahier des charges comprend des dispositions obligeant l’investisseur à utiliser le foncier, conformément à l’usage pour lequel il a été accordé et «en tenant compte des orientations stratégiques de l’État en matière de développement économique et social», est-il précisé. Il est utile de noter, sur un autre plan, qu’il sera possible, pour l’investisseur, «d’hypothéquer le droit foncier issu de la concession, afin d’obtenir des crédits bancaires pour financer son projet, sachant que le projet de loi limite le rôle de l’administration des domaines de l’État à l’établissement des contrats de concession et des actes de cession sur la base de la décision de l’AAPI». L’autre disposition phare est celle prévoyant que «l’AAPI exerce le droit de préemption en faveur de l’État sur les biens cédés par l’investisseur».
À noter enfin que ce projet de loi vient abroger les dispositions de l’ordonnance 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’État, destinés à la réalisation des projets d’investissement, qui sont actuellement en vigueur et dont l’évaluation a permis de relever plusieurs contraintes. Il est donc question de remédier à cette situation et de rendre l’écosystème «plus attractif», notamment avec la promulgation, l’année dernière, du nouveau code de l’investissement, ainsi que l’élaboration de ce nouveau projet de texte. À l’issue de la présentation du texte, près d’une centaine de députés avaient demandé à intervenir. Les membres de l’APN étaient en fait très nombreux à saluer le contenu de ce projet de loi, soutenant qu’ils attendaient avec impatience l’arrivée du nouveau texte.
Ils ont également dénoncé l’autodafé du saint Coran en Suède et l’assassinat en France d’un jeune homme qui était âgé de dix-sept printemps ; un crime qui a été commis par un représentant de l’ordre public. Les représentants du peuple se sont félicités par ailleurs du «professionnalisme et de l’humanisme des corps de sécurité en Algérie qui servent de modèle».
Soraya Guemmouri
