Les membres du Conseil de la nation ont adopté, ce mercredi 21 janvier 2026, le projet de loi portant code de la route, tout en émettant une réserve sur le vote de 11 articles, lesquels seront soumis aux procédures légales et constitutionnelles à travers leur renvoi à une commission paritaire composée de membres des deux chambres du Parlement.
Il s’agit des articles 104, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 161, 166 et 170 qui comportent des dispositions privatives de libertés ainsi que des amendes et des sanctions. Ils feront ainsi l’objet des procédures légales et constitutionnelles prévues dans l’article 145 de la Constitution.
Celui-ci stipule, dans son alinéa 5, que l’article 145 de la Constitution prévoit, à cet effet, qu’«en cas de désaccord entre les deux chambres, le Premier ministre ou le chef du Gouvernement, selon le cas, demande la réunion, dans un délai maximal de quinze (15) jours, d’une commission paritaire constituée de membres des deux chambres pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord» et que «la commission paritaire achève ses délibérations dans un délai maximal de quinze (15) jours».
