Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté, ce mardi 24 mars 2026, le projet de loi portant amendement technique de la Constitution devant les membres de la commission parlementaire mixte élargie. Cette dernière devra élaborer son rapport sur ce projet de loi, en vue de sa présentation devant le Parlement réuni en ses deux chambres demain, mercredi 25 mars 2026, pour adoption.
«Dans le cadre de la poursuite des travaux de la commission parlementaire conjointe élargie, et en application des dispositions du décret présidentiel n° 26-119 du 19 mars 2026, la commission s’est réunie ce mardi 24 mars 2026, sous la présidence de M. Rabah Beghali, pour écouter la présentation du représentant du gouvernement, M. Lotfi Boudjemaa, ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur le projet de loi portant révision constitutionnelle, en présence de M. Brahim Fakhour, rapporteur de la commission, et de Mme Nadjiba Djilali, ministre des Relations avec le Parlement», a indiqué un communiqué du Conseil de la Nation.
Présentant un exposé détaillé sur le projet de loi, le ministre a expliqué qu’«après l’évaluation de l’application de la Constitution de 2020, ce projet comprend un ensemble cohérent d’amendements techniques visant à améliorer l’efficacité des institutions et à garantir la continuité de l’État».
Introduction d’une condition de niveau d’instruction pour les candidats à la présidence de la République
Ainsi, a-t-il indiqué, «le projet propose notamment l’introduction d’une condition de niveau d’instruction pour les candidats à la présidence de la République, compte tenu de la nature des fonctions». Il prévoit également «l’organisation de la cérémonie de prestation de serment devant le Parlement réuni en ses deux chambres (ou devant le Conseil de la Nation en cas de vacance), avec lecture du serment par le premier président de la Cour suprême, afin de consacrer la tradition et d’éviter toute ambiguïté».
Par ailleurs, «le texte accorde au président de la République la prérogative de convoquer des élections locales anticipées pour combler un vide constitutionnel» et «modifie la représentation des wilayas au Conseil de la Nation en la fondant sur le nombre d’habitants plutôt que sur l’égalité stricte (un ou deux sièges), tout en prévoyant des dispositions transitoires pour les membres actuels».
De plus, «il fixe également la durée de la présidence du Conseil de la Nation à six ans au lieu de trois, afin d’assurer une plus grande stabilité».
Par ailleurs, «le projet prévoit l’ouverture de la session parlementaire au cours du mois de septembre sans fixer de date précise, offrant ainsi davantage de souplesse» et «introduit aussi un mécanisme de règlement des différends législatifs entre les deux chambres, en associant le Conseil de la Nation à la décision finale lorsque cela relève de ses compétences constitutionnelles».
Révision de la composition du Conseil supérieur de la magistrature
Pour ce qui est du Conseil supérieur de la magistrature, «le texte revoit la composition, en excluant la représentation syndicale et le président du Conseil national des droits de l’homme, jugée inadaptée, et en y intégrant le procureur général près la Cour suprême afin d’assurer une meilleure cohérence». Il «modifie en outre le mode de nomination à certaines fonctions judiciaires, qui se fera désormais par décret présidentiel après consultation du Conseil, et non plus sur avis conforme, afin d’éviter les blocages».
Concernant l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), «le projet élargit ses prérogatives en lui confiant la supervision des opérations électorales et référendaires, tout en laissant les aspects matériels à l’administration».
Ainsi, «des dispositions transitoires sont prévues pour permettre l’adaptation des institutions dans des délais raisonnables, ainsi que pour organiser le premier renouvellement partiel des membres élus du Conseil de la Nation lors de la création de nouvelles wilayas, par tirage au sort, à l’exception du président de l’institution, afin de préserver la continuité des institutions et d’assurer la transmission de l’expérience parlementaire d’une législature à l’autre».
À l’issue de la présentation, a indiqué le communiqué, «un débat a été ouvert entre les membres de la commission, permettant d’échanger des points de vue et de soulever plusieurs préoccupations et interrogations afin d’éclairer certains aspects du projet et d’enrichir le texte dans le respect des principes constitutionnels». «Le ministre de la Justice a apporté des réponses détaillées à ces différentes questions», a mentionné la même source.
