Le document d’une soixantaine de pages contient précisément 203 articles approuvés, lors de la séance du vote qu’a abritée l’APN à la mi-mars dernier.
Tenue sous l’égide de son président, Ibrahim Boughali, cette séance a été marquée, rappelle-t-on, par quelques remous ayant conduit au retrait de trois groupes parlementaires, ceux du FLN, du MSP et du Mouvement El-Bina. Pour autant, le règlement intérieur, alors en projet, a fini par être adopté par un nombre majoritaire des élus du peuple et aussi grâce à l’intransigeance de Boughali qui n’a pas cédé à la pression exercée par ceux qui s’opposaient. Ceci pour la forme. Pour le fond, et à bien lire les dispositions du règlement intérieur dont El Moudjahid a obtenu en exclusivité une copie, on peut affirmer, sans risque d’être démenti, que ce texte, élaboré dans un esprit de conformité à la Constitution, est bien outillé en mécanismes et en prérogatives à même de consacrer un nouveau tournant historique dans le fonctionnement interne de la chambre basse du Parlement. Et pour cause, nombreux sont les articles qui cristallisent cette réelle volonté de bannir à jamais certaines lacunes et dérives du passé tels l’absentéisme et le nomadisme politique, non sans promouvoir le rôle de l’APN et sa place dans la cohésion institutionnelle, sa mission de contrôle de l’Exécutif, tout en réactivant les principes de la diplomatie parlementaire et en valorisant l’action de l’opposition parlementaire en son sein. A ce chapitre précis, l’article 9 du règlement intérieur stipule qu’en vertu de l’article 116 de la Constitution, un ou plusieurs groupes parlementaires de l’opposition peuvent soumettre une proposition de tenue d’une session mensuelle. L’ordre du jour de celle- ci ne peut comprendre, comme le stipule l’article suivant, que des questions ou des sujets relevant des compétences constitutionnelles de l’Assemblée. Si cette proposition est refusée, cette décision doit être justifiée et communiquée dans les délais impartis par le chef ou les groupes parlementaires concernés. Pour ce qui est des conditions fixant l’immunité des députés, à la déchéance des mandats et autres mesures d’ordre disciplinaire, celles-ci sont évoquées au titre du chapitre sept du document du règlement intérieur. «L'immunité parlementaire est reconnue aux députés pour les actes liés à l'exercice de leurs fonctions parlementaires, conformément à l'article 129 de la Constitution», indique l’article 168 du règlement intérieur de l’APN, précisant que l’élu du peuple «ne peut être tenu responsable des opinions qu’il exprime dans l’exercice de ses fonctions parlementaires ou en relation avec celles-ci». L’article suivant stipule qu’un député peut renoncer volontairement à son immunité parlementaire, soit en déposant une renonciation express auprès de l'autorité judiciaire compétente, soit au moyen d'une déclaration écrite déposée au bureau de l’APN, et ce, après avoir été informé par le président de l’Assemblée qu'il fait l'objet d'une affaire judiciaire en cours devant la justice, sur la base d'une lettre du ministre de la Justice. Si le député ne lève pas son immunité parlementaire ou ne répond pas, le ministre de la Justice en est informé dans un délai n’excédant pas trente jours à compter de la date de notification du concerné qui, durant cette même période, conserve sa qualité d’élu, est-il ajouté dans le même article. Pour ce qui est de la procédure de déchéance d’un élu, «le bureau de l’APN peut, à la demande du ministre de la Justice, prendre les mesures nécessaires pour révoquer le mandat parlementaire d'un député, souligne l’article 171 du règlement intérieur. Celui-ci énumère, en outre, les modalités y afférentes à savoir qu’il revient à la Commission des affaires juridiques et administratives, des libertés et des droits de l'homme de l’Assemblée d’étudier la demande de révocation du mandat sur la base d'une saisine du bureau de l’APN et d’une audition du concerné. Ladite commission élabore par la suite un rapport présenté en séance à huis clos devant être sanctionnée par un vote par bulletin secret sur la décision de révocation. Aussi, en vertu de l’article 172 du règlement intérieur, le bureau de l’APN peut décider de la révocation de l’un des élus de l’Assemblée «si une décision judiciaire définitive est rendue contre lui pour avoir commis un acte portant atteinte à l'honneur de son mandat parlementaire». En cas d'exclusion du représentant concerné, celui-ci est immédiatement informé de la décision d'exclusion et les autorités compétentes sont informées de la vacance de son siège. L’article 173 du règlement intérieur souligne l'interdiction du nomadisme politique pour un élu du peuple. Si ce dernier change d’appartenance politique pour une autre que celle pour laquelle il a été élu, il s’expose au risque de voir son mandat déchu. Les articles 180 et 181 obligent, quant à eux, l’élu du peuple à une participation réelle et active aux travaux de l’Assemblée et d’être présent notamment aux réunion de la commission dont il est membre. Les dispositions de ces deux articles visent à en finir avec le phénomène de l’absentéisme auquel l’APN était en proie depuis plusieurs années.
K. A.
