Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, ce mercredi, lors d’une plénière, présidée par le président de l’APN, Brahim Boughali, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali, du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemâa, ainsi que d’autres membres du Gouvernement, le projet de loi organique portant statut de la magistrature.
Comprenant 110 articles, le projet de loi s’articule autour de «la consécration de la supervision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur toutes les questions professionnelles et disciplinaires liées au magistrat», en proposant de «confier exclusivement au CSM la gestion de la carrière professionnelle du magistrat», comme l’avait expliqué le ministre de la Justice, le 9 novembre dernier, lors de la présentation du texte devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Le projet de loi prévoit également la création de «nouvelles fonctions judiciaires ouvrant droit à une promotion pour exercer à la Cour suprême et au Conseil d’État, en conférant au CSM la prérogative de détachement pour ces postes, notamment celui de juge adjoint», avait ajouté la même source.
Pour ce qui est du «renforcement de l’indépendance du magistrat et à la préservation de l’honneur de la magistrature», le texte définit «les critères de mutation du magistrat et la possibilité de demander un transfert dans le cadre du mouvement annuel des magistrats ou pour des motifs objectifs», tels que «la compétence professionnelle, l’ancienneté, la situation familiale ou médicale».
Le projet se penche également sur d’autres droits tels que «le droit syndical, le droit aux congés et à la protection de l’État contre toute agression ou menace survenue dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions».
Par ailleurs, le texte interdit au magistrat d’«adhérer à un parti politique ou d’exercer toute activité politique, d’occuper un mandat électif politique ou d’exercer une activité lucrative, à l’exception de l’enseignement et de la formation sous réserve d’une autorisation du président du bureau permanent du CSM».
Pour rappel, c’est le 12 octobre dernier que le président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Abdelmadjid Tebboune, a annoncé, lors de son allocution prononcée à l’ouverture de la nouvelle année judiciaire 2025-2026 au siège de la Cour suprême, la promulgation du statut de la magistrature avant la fin de l’année 2025.
