La loi portant mesures particulières pour l'obtention de la pension alimentaire a été adoptée, hier, au Conseil de la nation, lors d'une plénière présidée par M. Salah Goudjil, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.
Dans une déclaration, au terme de l’opération de vote, le ministre a souligné que «l'approbation par les membres du Conseil de la nation de ce texte confirme leur perception de la dimension humaine de cette loi et de ses nobles objectifs visant à protéger la famille, la société, et à préserver la dignité des enfants et des femmes, après la dissolution du lien conjugal et leur incapacité d'obtenir les montants de la pension alimentaire fixés par la justice». «Ce texte a pour objectif de renforcer le cadre juridique de l'intervention de l'État en matière de pension alimentaire, qui constitue un engagement fondamental de l'époux envers la femme divorcée et les enfants gardés, consacrant ainsi le rôle social de l'État dans la protection des catégories vulnérables».
Dans son rapport complémentaire, lu en cette plénière, la commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l'homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation a vivement salué le contenu de cette loi, qui tend à «garantir une vie décente aux enfants gardés et aux femmes divorcées, conformément au principe de l'État social consacré par la Constitution». Le même rapport a insisté sur l’impératif de «procéder à une évaluation périodique de l'opération de recouvrement des redevances financières du Fonds de la pension alimentaire». Les propositions de la commission des affaires administratives et juridiques ont concerné également les questions relatives à «la révision du Code de la famille». Le même document a aussi évoqué toute l’importance «d'établir des critères de maturité et de compétence pour la désignation des juges chargés de statuer sur les affaires de divorce, notamment le divorce par compensation effectué à la demande de l’épouse, c’est-à-dire «le khol'â».
Soraya Guemmouri
