Omar Farouk Slimani, juriste et chercheur à l’Ecole nationale supérieure de management (ENSM), fait savoir que «les textes juridiques sur les concessionnaires de véhicules neufs et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules ont beaucoup tardé» mais, ajoute-t-il, «ils sont là après une longue réflexion afin de régulariser le marché sur l'expérience vécue».
L’universitaire souligne : «Les deux décrets exécutifs nous donnent des définitions qui sont pratiquement les mêmes, mis à part une petite distinction dans la définition du véhicule et le constructeur, vu que le 1er décret «désigne le constructeur concédant en sa qualité de société mère suite a une concession afin que le concessionnaire algérien commercialise son produit en Algérie». En revanche le décret exécutif «désigne par le terme constructeur, un fabriquant de droit algérien qu'il soit seul ou bien dans le cadre de la règle 51-49».
Me Slimani explique qu’«on peut relever une difficulté en ce qui concerne la concession, qui est un contrat par lequel la société-mère concède un droit de commercialiser un ou plusieurs types de véhicules sur le sol algérien de manière exclusive et le constructeur propriétaire de marque».
Le chercheur souligne que «dans la région MENA des représentants de différents marques mondiales sont déjà installés sur le marché et les sociétés-mères ont déjà attribué des licences exclusives». Il donne comme exemple l’Egypte, où des concessionnaires peuvent posséder l’exclusivité de plusieurs marques de véhicules dans la région MENA», pour dire que «la société mère peut rejeter une demande et oriente le demandeur de passer par son représentant exclusif».
D’autre part, le chercheur s’interroge sur «la nature juridique de la concession», sachant que «le droit algérien ne reconnait pas les franchises», ce qu’a confirmé la Cour suprême dans une jurisprudence non publiée, affirme-t-il et d’ajouter : «La Cour considère les franchises établies à l’étranger comme contraire à la législation et à l’ordre public».
Le nouveau cahier des charges pour l’exercice de l’activité de concessionnaire a fait couler beaucoup d’encre, «heureusement que cette fois les modalités et conditions sont dignes d’un pays qui se respecte en imposant des règles de sécurité selon les normes internationales», souligne Me Slimani et précise que ceci «est indiqué dans l’article 23». Le concessionnaire est obligé de posséder les certificats ISO-17020 et 17025. Et d’affirmer, dans le sillage que la norme ISO-17020/2012, toujours d’actualité, et aussi en cours de réexamen, «s’applique aux organismes d’inspection de types A, B et C pour la certification des produits et des entreprises en matière d’évaluation de conformité».
«La norme ISO-17025 s’adresse à toutes les organisations qui souhaitent obtenir des résultats fiables», indique-t-il en expliquant que que «la société-mère doit être certifiée par un organisme de contrôle de qualité».
Par ailleurs, le juriste note que «le décret et le cahier des charges obligent les concessionnaires d’importer seulement les pièces de rechange d’origine ou celle agréée par la société-mère afin de lutter contre la contrefaçon à l’origine d’accidents graves, notamment la mauvaise qualité des pièces de rechange d’origine inconnue qui circulent sur le marché».
S’agissant du volet de la construction de véhicules, le chercheur explique que «le champ est ouvert aux constructeurs, propriétaires de marques, agissant seuls ou en partenariat par la création d’une société de droit algérien (le décret est mué sur le type de la société : S.A.R.L ou S.P.A et même S.N.C, avec un régime préférentiel prévu pour les matières premières importées ou acquises localement), et ce, «afin d’assurer par la suite et permettre aux constructeurs de réaliser des taux d’intégration de 30% à partir de la 5e année».
Tahar Kaidi
