Les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur relevant du domaine privé de l'État, n'ayant pas fait l'objet de procédures d'identification, de délimitation et d'attribution réglementaire, ont été fixés par un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO) no 2. Cet arrêté est signé le 29 novembre dernier par le ministre des Finances, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, et celui des Travaux publics, de l'Hydraulique et des Infrastructures de base.
Le texte concerne les terres mises en valeur effectivement et avec justificatifs avant le 24 novembre 2021 (date de publication de l'arrêté interministériel fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession) et celles n'ayant pas fait l'objet de contentieux particuliers ou de conflits inter-exploitants.
Selon cet arrêté, la demande de mise en conformité accompagnée d'un dossier doit être déposée par l'intéressé au niveau de la direction des services agricoles de wilaya, contre accusé de réception.
L'opération de conformité des terres mises en valeur doit être clôturée dans un délai n'excédant pas 24 mois, à compter de la date de publication de cet arrêté au JO. Les dossiers de mise en conformité seront examinés par une commission instituée auprès du wali territorialement compétent et qui est chargée, notamment, de s'assurer de l'état d'exploitation de la parcelle de terrain, objet de mise en conformité et des investissements réalisés, de vérifier la nature juridique de la parcelle de terrain et son origine, et de valider la superficie de la parcelle de terrain devant faire l'objet de mise en conformité. Suite à l'examen du dossier, le directeur des services agricoles (DAS) de la wilaya procède, sur sa proposition, à l'établissement d'un arrêté d'octroi de la concession au titre de la mise en conformité, selon le même texte, qui souligne que cet arrêté est soumis au wali pour signature.
Après quoi, le bénéficiaire de la concession, au titre de la mise en conformité, est invité à signer le cahier des charges, au niveau de la direction de l'Office national des terres agricoles de wilaya.
Les services de la direction du Cadastre et de la Conservation foncière de wilaya sont tenus de procéder à la publication de l'acte de concession, dans un délai n'excédant pas huit jours, à compter de la date de son dépôt par la direction des Domaines de wilaya, selon le même texte.
