Par Dr Tahar Beddiar (*)
La présente contribution fera référence à la tryptique communicationnelle : l’État régulateur, le citoyen (téléspectateur, auditeur, lecteur) et l’éditeur (organe d’information). Ces 03 acteurs font la relation informationnelle ou communicationnelle et sont appelés ensemble à véhiculer une information crédible, vérifiée et constructive.
Le choix de ce thème s’appuie sur les axes principaux suivants :
- L’État met en œuvre un service public d’information (de radiotélévision) par le public et pour le public,
- La Corégulation du service public de radiotélévision (État, Éditeur et Citoyen)
- La formation forge le journaliste qui exerce ce métier noble, tant sur le plan national qu’international.
Sur le plan national, le journaliste formé professionnel conçoit, traite et diffuse l’information en pratiquant l’autorégulation (veille à ne pas diffamer, injurier…, respecte les règles d’éthique et de déontologie),
Sur le plan international, le journaliste professionnel véhicule l’information au-delà des frontières avec comme unique objectif la défense de l’État algérien(du pays) et la protection du citoyen, en veillant à riposter à la propagande (l’information destructive) par une information vraie, constructive et protectrice des intérêts de la nation.
D’abord la loi organique n°23-14 du 27 août 2023 relative à l’information prévoit que «la création de tout service de communication audiovisuelle et la diffusion d’émissions radiophoniques ou télévisuelles par câble, par voie terrestre ou par satellite, sont soumises à une autorisation préalable, délivrée par leministre chargé de la Communication».
Cette disposition a mis fin à l’anarchie qui caractérisait l’activité de communication par l’opération d’algérianisation juridico-technique des chaines TV privées, alors considérées «Offshores» et soumises aux lois des pays étrangers qui les abritaient.
La régulation de ces chaines TV était inopérante malgré sa consécration par la loi.
La loi n°23-19 du 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique a institué une Autorité nationale de régulation de la presse écrite et de la presse électronique.
Cette autorité est composée de neuf (9) membres, dont le président, nommés par le président de la République pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une fois.
Les membres de l’autorité sont choisis parmi les compétences, les personnalités et les chercheurs jouissant d’une expérience avérée, notamment dans les domaines de l’information, technique, juridique et économique et qui sont reconnus pour leurs publications, leurs recherches ou leur contribution au développement de la presse et de l’audiovisuel
L’activité audiovisuelle, quant à elle, est exercée par les médias relevant des entreprises et organismes du secteur public.
L’autorisation accordée par le ministre chargé de la Communication, par arrêté, constitue l’acte de création d’un service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore ou d’un service web TV ou web Radio.
Les services de communication audiovisuelle et les services de communication audiovisuelle en ligne sont soumis à un cahier des charges générales, dont les dispositions sont fixées par décret.
Un cahier des charges particulières fixant les dispositions imposables aux services de communication audiovisuelle et/ou aux services de communication audiovisuelle en ligne thématiques autorisés, est institué par décision de l’Autorité nationale indépendante de régulationde l’audiovisuel.
En vertu de la loi n° 23-20 du 2 décembre 2023 relative à l’activité audiovisuelle dans son article 18, «l’attribution d’une autorisation pour la création de service de communication audiovisuelle et/ou généraliste Web et/ou thématique entraîne la conclusion d’un accord entre l’Autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel et le bénéficiaire, dans lequel les conditions d’utilisation de l’autorisation sont définies, conformément aux dispositions de la présente loi et aux clauses du cahier des charges générales».
L’autorité doit établir les cahiers des charges particulières et les conventions relatives aux obligations imposées aux services de communication audiovisuelle autorisés.
Il s’agira, parallèlement, de proposer les textes de mise en place des autorités de régulation de l’audiovisuel et de la presse écrite et électronique, ainsi que d’un haut conseil d’éthique et de déontologie, alors que que l’aspect règlementaire relève des attributions du ministère de la Communication.
Aussi, le décret présidentiel fixant la composition du Conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, son organisation et son fonctionnement, vient d’être adopté.
Le texte stipule, par ailleurs, que le Conseil est composé de 12 membres, à savoir six membres, y compris le président, désignés par le président de la République parmi les compétences, les personnalités et les chercheurs jouissant d’une expérience avérée, notamment dans le domaine journalistique, et six autres élus parmi les journalistes et les éditeurs adhérents aux organisations professionnelles nationales agréées, dont quatre journalistes élus par leurs pairs et deux éditeurs élus par leurs pairs.
L’organisation du secteur de la communication nécessite le parachèvement des outils de sa gestion, à savoir la mise en place des autorités de régulation précitées.
L’élaboration des cahiers des charges particuliers et des conventions entre l’Autorité de régulation, représentant l’État et les chaines de télévision, d’une part, et entre l’organisme télédiffuseur et ces mêmes chaines TV, en tenant compte, non seulement du volet commercial, mais aussi de l’aspect relatif à l’éthique et la déontologie, d’autre part.
La mise en place du Haut conseil d’éthique et de déontologie demeure liée à l’organisation syndicale représentative, ce qui nécessite des rencontres avec les organisations syndicales, pour élire leurs représentants, ainsi qu’à l’organisation des éditeurs d’une manière représentative, pour élire leurs représentants au niveau du Conseil. Ceci gagnerait à être mis en place dans les plus brefs délais afin d’exécuter les instructions et le programme du président de la République, Abdelmadjid Tebboune.
C’est ainsi qu’il appartient au législateur de concilier, en l’état actuel des techniques et de leur maîtrise, l’exercice de la liberté de communication telle qu’elle résulte de l’article ll de la Déclaration des droits de l’homme, avec, d’une part, les contraintes techniques inhérentesaux moyens de la communication audiovisuelle et, d’autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socioculturels.
Conçues à une époque où dominait la diffusion hertzienne, les lourdes obligations imposées aux médias constituent désormais un frein, en particulier pour les chaînes de télévision, confrontées à des concurrences nouvelles sur Internet, comme celle de Netflix , du streaming, de youtube…
On comprend alors la nécessité d’alléger les contraintes et d’élargir le champ de la régulation à d’autres entités. C’est l’objet des lois applicables au Paysage audiovisuel algérien (PAA).
En effet, comme vous le savez certainement, les autorités de régulation, dans le monde, se mettent aujourd’hui au diapason des nouvelles urgences de régulation dues à l’apparition d’autres moyens de production et de diffusion audiovisuelle et électronique, particulièrement l’Internet, c’est ainsi par exemple, que l’on parle, aujourd’hui, de l’Autorité de régulation de la communication et du numérique (ARCOM), dont la création va permettre de constituer un régulateur intégré aux compétences élargies. Cette nouvelle autorité sera également davantage en prise avec les enjeux du numérique.
Sur un autre plan, l’exécution des instructions du président de la République consiste également à mettre en œuvre l’instruction donnée lors du Conseil des ministres du 11 septembre 2022, qui a ordonné le regroupement des sociétés d’impression publiques dans le cadre d’un nouveau plan de gestion prévoyant de placer ces sociétés sous la tutelle d’un seul établissement qui pourrait être dénommé Société nationale d’impression. Cependant, il demeure possible de mettre en place un groupe d’impression, s’agissant de la forme qui semble la plus appropriée, compte tenu de l’organisation actuelle du secteur d’impression en direction dans chaque région du pays (Centre, Est, Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest +Alpap).
Donc, il me semble que la mouture de création d’un groupe d’impression existe. Il convient, à mon avis, de la redynamiser, dans le sens de création juridique d’un groupe.
T. B.
(*) Juriste, spécialisé en communication
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Publications de l’auteur
- Livre sur l’ouverture du champ audiovisuel, publié le 15 juillet 2012,
- Livre su l’action internationale de l’Algérie dans le domaine de la communication audiovisuelle,
- Livre sur «les droits d’auteur et droits voisins dans le domaine de la communication audiovisuelle»,
- Le service public de radio-télévision (à l’édition),
- Les droits d’auteur et les droits voisins dans le cadre de la régulation audiovisuelle,
- Le droit des technologies de l’Information et de la Communication, en arabe, français et anglais,
- Le droit de propriété intellectuelle à l’ère des TIC,
- Le droit et la régulation de la communication écrite, audiovisuelle et électronique,
- Plusieurs publications dans des revues universitaires agréées.
