- Adoption à l’unanimité des textes de loi sur la protection des terres de l’État et sur le foncier économique
La proposition de loi en vertu de laquelle les agents de la police de l’urbanisme pourront agir en qualité d’Agents de police judiciaire (APJ) lors de la constatation d’infractions aux règles de l’urbanisme a été formulée dans le cadre de la révision du code des procédures pénales. «Le projet est actuellement au niveau de l’Assemblée populaire nationale. De même, la révision de la loi sur l’Urbanisme sera finalisée dans quelques jours permettant la mise en place de bases juridiques et l’élaboration de textes de règlementation de la police de l’Urbanisme». C’est ce qu’a indiqué, hier, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, à l’issue du vote à l’unanimité,par les membres du Conseil de la Nation, du nouveau texte de l'article 2 de la loi relatif à la protection des terres relevant du domaine de l’Etat. «Ce vote renseigne sur l’importance de cet article de loi et sa reformulation et l’intérêt accordé à la cohérence des textes de loi afin de garantir la souveraineté de l’Etat sur ses terres et ses biens», a observé, Abderrachid Tabi. Ce dernier a souligné que la loi relative à la protection et à la préservation des terres va consolider le système législatif pour la protection des terres de l’Etat, notamment suite à l’adoption par les deux chambres de la loi de la protection des terres de l’Etat.
«Avec ce vote, nous sommes dotés d’un outil juridique efficace pour la lutte contre les agressions et les atteintes aux terres de l’Etat», a assuré le ministre en s’adressant aux sénateurs. Cette loi vise aussi «à mettre fin à l'anarchie urbaine qui s'est intensifiée ces dernières années», a-t-il soutenu, tout en rappelant, que ce texte intervient en application des instructions du président de la République, portant élaboration d'un texte de loi visant à protéger les terres de l'Etat.
Concernant les terres Arch, le ministre s’est référé à la législation, notamment la loi nº 08-16 portant orientation agricole qui interdit toute utilisation autre qu’agricole d’une terre classée terre agricole ou à vocation agricole. Il a expliqué que ce type de possession de terres est inclus dans le domaine de l'Etat dans le cadre de la politique générale de l’Etat pour la récupération de la souveraineté nationale. «La nouvelle formulation de l’article prend en compte les objectifs escomptés de cette loi qui vise à renforcer le système juridique national via un texte cohérent applicable sur toutes les terres de l'Etat, sans exception», a-t-il insisté. Il a de nouveau mis en garde contre les implications juridiques de la modification dont la privatisation de ces terres de la protection de l’Etat. «L’exclusion des terres Arch de l’application de cette loi initiée par les auteurs de la modification est opposé à l’intérêt des exploitants», a-t-il relevé.
A l’issue du vote, le garde des Sceaux a affirmé, que «cette loi constitue un nouveau cadre juridique qui renforce le système juridique en vigueur, assure la protection des terres de l'Etat contre toute appropriation illégale, la rationalisation de l'usage des terres récupérées dans le cadre du relogement notamment mais aussi les ériger en source d'investissement et mécanisme efficace de développement.
M. Tabi a de nouveau assuré, que l’adoption de cette nouvelle loi va contribuer à la consolidation des mécanismes de protection des terres relevant du domaine de l'Etat, dans le cadre d'une batterie de lois. «L’objectif est de restaurer l'autorité de l'Etat et de lutter contre la criminalité sous toutes ses formes qui porteraient atteinte aux biens de la collectivité nationale, conformément à la constitution», a-t-il conclu.
Neila Benrahal
