Le ministre de la Justice, garde des Sceaux a présenté, hier, le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.
Abderrachid Tabi a souligné que ce projet de texte s’inscrit dans le cadre de «la mise en œuvre du programme du gouvernement pour la concrétisation du programme du président de la République, dans son volet relatif à la lutte contre la criminalité et la protection de la sécurité du citoyen et des biens, en criminalisant certains faits constatés sur le terrain et en renforçant la protection pénale de nombre de catégories de la société, en particulier les groupes vulnérables».
L’on retient également que ce projet de loi vise aussi à améliorer la performance du secteur public de la justice et à désengorger le tribunal criminel par la correctionnalisation de certains crimes. Le projet de texte s’inscrit, d’autre part, dans le cadre de la mise à niveau de notre législation nationale avec les réformes économiques adoptées et l’accompagnement des gestionnaires et des investisseurs, leur encouragement et protection dans le cadre de la politique économique nouvelle de notre pays qui s’appuie essentiellement sur l’encouragement des compétences, l’attractivité des investissements et la réinstauration de la confiance aux gestionnaires, explique le ministre.
Il faut savoir que le projet de texte est scindé en 8 axes essentiels. Le premier est consacré à la correctionnalisation de certains crimes passibles de la réclusion à temps de 10 à 20 ans, correctionnalisés pour être passibles de l’emprisonnement de 10 à 20 ans. Il s’agit aussi des crimes passibles de la réclusion à temps de 5 à 10 ans dont la réclusion est remplacée par l’emprisonnement pour la même durée. Par ailleurs, les infractions passibles de la réclusion à perpétuité seront limitées à trente ans de prison, pour de nombreux crimes.
Le deuxième axe porte sur les peines de substitution avec, d’une part, la révision des dispositions relatives au travail d'intérêt général, dans le but de lever les restrictions qui ont entravé la bonne application de cette peine. Cela passe par l’élargissement des organismes devant lesquels la peine est appliquée, aux associations reconnues d'intérêt public ; la suppression de l'exigence que le bénéficiaire n'ait pas d'antécédents judiciaires mais aussi par la revue à la hausse du seuil de la peine prescrite par la loi pour les infractions dans lesquelles la peine s'applique à cinq ans d'emprisonnement au lieu de trois ans. Il est question, d’autre part, de l'instauration d'une nouvelle peine de substitution. Il s'agit, en l’occurrence, de celle du «placement sous contrôle électronique». S’agissant du troisième axe relatif cette fois au renforcement de la protection des victimes, le projet de texte soumis au débat évoque «la possibilité d’interdire au condamné de contacter la victime dans les infractions de harcèlement, d’agression, d’exploitation sexuelle, de maltraitance ou de violence. L’autre élément à souligner concerne «la possibilité de soumettre le condamné par la juridiction, à un traitement psychologique».
Il est question en outre du renforcement de la protection pénale de la victime en «criminalisant la publication ou la diffusion d'images, d'e-mails, d'informations écrites ou privées de toute personne» et du «renforcement de la protection pénale des femmes en incriminant la publication par tout moyen par le conjoint ou le fiancé de photos de sa femme ou de sa fiancée, ou en menaçant de les publier, durant le mariage ou les fiançailles ou après leur rupture».
Une meilleure protection des gestionnaires
Concernant le 4e axe, ce dernier a trait au renforcement de la protection des gestionnaires et des investisseurs. En effet et dans le contexte de la libéralisation de l'esprit d'entreprise, en particulier dans le secteur économique public et de la création des meilleures conditions pour stimuler l'économie nationale, le texte propose la révision des dispositions relatives à l'infraction prévue à l'article 119 bis du code pénal.
La nouveauté ici concerne la nécessité d’y inclure «des éléments objectifs et rationnels qui permettent au juge d'évaluer la responsabilité pénale du gestionnaire, sur la base d'éléments objectifs : la violation des lois et règlements et des normes de sécurité». L’autre remarque importante à retenir est celle relative à l'incrimination de l'entrave de l'acte d'investir «de mauvaise foi» par des peines sévères. Ces dernières peuvent en effet atteindre douze ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est commise dans le but de nuire à l'économie nationale si la fonction de l'auteur en a facilité la commission.
Pour ce qui est du 5e axe du projet de texte, ce dernier est lui aussi très important puisqu’il stipule d’inclure «le groupe criminel organisé» dans le Code pénal. Conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies de lutte contre la criminalité transnationale organisée, le projet du futur Code pénal propose d'introduire la définition du groupe criminel organisé, prévue dans plusieurs articles du Code pénal. Le texte comporte aussi une définition précise du crime transnational organisé.
Le renforcement de la protection des forces de sécurité s’inscrit dans le cadre du 6e axe de ce projet de texte. Les dispositions contenues dans le cadre de ce projet de loi constituent en fait un soutien supplémentaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment le statut général de la fonction publique dont les dispositions consacrent la protection du fonctionnaire par l'Etat contre toutes les formes d'atteinte dont il peut faire l'objet dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le projet de texte compte, enfin, en son 8e et dernier axe, des cas de légitime défense prévus dans le code pénal aux actes commis pour mettre fin à l’infraction, l'introduction de la peine d'amende dans plusieurs infractions et l'octroi au ministère public de «la faculté de mettre en mouvement d'office l'action publique dans les infractions d'insulte et de diffamation commises à l'encontre des corps constitués». Ce nouveau projet de loi comprend par ailleurs «l'aggravation des peines» relatives aux infractions d'outrages et de violences commises envers le corps des enseignants mais aussi l' élargissement de la protection de l'imam aux violences dont il peut faire l'objet pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses missions et la suppression de l'exigence que ces violences doivent intervenir à l'intérieur de la mosquée et l'introduction de nouvelles dispositions qui renforcent la protection des infrastructures de base.
Soraya Guemmouri
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De nouveaux actes criminalisés
Concernant «la criminalisation de plusieurs nouveaux actes», qui est d’ailleurs l’objet d’un des axes de ce projet de texte, il a été procédé à la criminalisation de nombre d’actes ayant connu une grande expansion ces dernières années. Parmi eux, figurent notamment, le faux et l'usage de faux pour l'obtention indue d'un foncier ou d'un logement et le charlatanisme et les actes de mendicité commis dans un groupe criminel organisé. L’on retrouve aussi, bien évidemment, l'injure et la diffamation commis envers les symboles de la révolution de Libération nationale, dont notamment le moudjahid, le chahid et envers l'emblème national et l'hymne.
S. G.
