Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a présenté, hier, devant le Conseil de la nation, deux avant-projets de loi pour débat. Il s’agit de la loi organique relative aux saisines de la Cour constitutionnelle et celle complétant et modifiant le code de procédures civiles et administratives.
S’exprimant sur le premier texte, Abderrachid Tabi a, tout d’abord, rappelé que la Constitution de 2020 a déterminé avec précision les attributions de la Cour constitutionnelle et les instances pouvant la saisir. «Trois textes régissent le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Il s’agit des règles relatives à son fonctionnement, à son règlement intérieur et de la loi organique proposée», a-t-il expliqué en ajoutant que cette institution peut être saisie conformément à la Constitution des lois organiques, des ordonnances et du règlement intérieur de chacune des deux Chambres du Parlement.
Dans cette droite ligne, le ministre a indiqué que l'article 193 de la Loi fondamentale du pays stipule que la Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président du Conseil de la nation, le président de l'APN, le Premier ministre ou le chef du gouvernement, selon le cas. Pour les parlementaires, elle peut être saisie si le quorum atteint 40 députés de la Chambre basse et 25 sénateurs. Toutefois, la saisine relative à la conformité des lois organiques, des ordonnances et du règlement intérieur de chacune des deux Chambres du Parlement revient exclusivement au président de la République», a-t-il précisé.
Le ministre a, par ailleurs, fait savoir que le projet de loi en question est scindé en trois axes relatifs aux procédures et aux modalités de saisine, en matière de contrôle constitutionnel et de contrôle de conformité à la Constitution, les procédures et modalités de saisine en matière de différends entre les pouvoirs constitutionnels et d'interprétation des dispositions de la Constitution, ainsi que les procédures et modalités de saisine en matière d'exception d'inconstitutionnalité.
Dans ce même sillage, M. Tabi a relevé que le projet de loi définit également les règles générales auxquelles est soumis le principe d’exception d’inconstitutionnalité, conformément à l’article 195 de la Loi fondamentale, en ce sens que les parties à l’action peuvent être invoquées au niveau des instances ordinaires et administratives et, pour la première fois, au niveau des instances d’investigation, les juridictions d’appel ou de cassation. Il y a lieu, aussi, de souligner la possibilité de pouvoir désormais invoquer l’exception d’inconstitutionnalité devant le tribunal pénal de première instance et d’appel.
«Adapter le code de procédures civiles et administratives aux dispositions de la Constitution»
Concernant le second texte examiné, en l’occurrence la loi organique complétant et modifiant le code de procédures civiles et administratives, le ministre de la Justice a affirmé qu’elle s'inscrit dans le cadre de son adaptation aux dispositions de la Constitution, notamment celles prévoyant la création de tribunaux administratifs d'appel dans le cadre de la consécration du principe du double degré de juridiction. «Le texte propose, par voie de conséquence, plusieurs amendements relatifs à la détermination des modalités de règlement des conflits, en matière de compétence entre les juridictions administratives et l’adoption des mêmes dispositions en vigueur dans la justice ordinaire, notamment en matière de représentation par un avocat. Elle est obligatoire devant les tribunaux administratifs d’appel et devant le Conseil d’Etat, outre son annulation auprès des tribunaux administratifs», a-t-il souligné, avant de noter que ledit projet de loi propose également de simplifier les procédures de correction des erreurs matérielles survenant dans les jugements rendus par les juridictions afin d’alléger la charge des citoyens. Et d’enchaîner : «En vertu de ce texte, les tribunaux administratifs d’appel devront établir des rapports annuels sur leurs activités et celles des tribunaux administratifs, lesquels seront transmis au Conseil d’Etat en vue de leur exploitation dans l’élaboration de son rapport annuel, qui sera soumis au président de la République. L’un des amendements vise à renforcer l’introduction des moyens électroniques dans toutes les étapes devant les juridictions administratives, à travers notamment l’enrôlement des requêtes, la notification des décisions et la rédaction des mémoires par voie électronique, ce qui allégera les déplacements et augmentera l’efficacité de la justice».
En fin de débat, M. Tabi a déclaré que ce texte prévoit l'installation de tribunaux de commerce spécialisés dans le but d'adapter les dispositions du code de procédures civiles relatives à la justice commerciale au développement commercial, enregistré au double plan national et international, avec ce qu'il implique comme litiges complexes nécessitant des spécialistes.
Sami Kaïdi
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Séance plénière aujourd'hui : Vote de trois textes de loi
Le Conseil de la Nation tiendra, aujourd'hui, une séance plénière consacrée au vote de trois textes de lois, a indiqué hier un communiqué du Conseil. Il s'agit du projet de loi organique fixant les procédures et les modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle, du projet de loi portant code de procédure civile et administrative et du projet de loi relatif à la pêche et à l'aquaculture, précise-t-on de même source.
