Lors de la présentation du projet de loi modifiant l'ordonnance portant code du commerce, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Rachid Tebbi, a affirmé que ce projet entre dans le cadre de l’adaptation du système législatif commercial au développement du commerce et faciliter la création d’entreprises commerciales dans le but de permettre aux jeunes porteurs de projets de créer leur propre société et participer ainsi au développement socio-économique du pays. Aussi, explique le ministre, l’importance du texte réside, d’une part, dans «l’adaptation du code du commerce aux réformes économiques du pays, lesquelles encouragent les compétences notamment les jeunes, et d’autre part assurer le développement et la diversification des moyens créateurs de richesse en vue de bâtir une économie solide, diversifiée et compétitive». Selon M. Tebbi, «le développement interrompu de l’économie a conduit à la création de nouvelles méthodes qui mènent les sociétés en dehors des méthodes traditionnelles habituelles» et permet aux pays d’adopter «une nouvelle vision de gérer les économies à travers, entre autres, la création de nouvelles sociétés marquées par une souplesse dans la gestion». Dans ce cadre, enchaîne le représentant du gouvernement, ce projet propose la création de sociétés par participation simplifiée (SPS) dans le cadre de la promotion des start-up, précisant que le texte en question mentionne que «la création de cette catégorie d’entités relève du ressort exclusif des start-up». Ce type d’entreprises, explique le garde des Sceaux, «peut impulser une nouvelle dynamique pour les start-up et lever les différents obstacles de leur financement et adapter leur fonctionnement aux exigences actuelles». Il note également que «les formes actuelles des sociétés commerciales contenues dans le code du commerce ne correspondent pas avec la nature de ces sociétés». Par ailleurs, rappelle le ministre, est considérée en tant que start-up toute entreprise soumise à la loi algérienne, respectant nombre de critères, dont l’âge qui ne doit pas dépasser 8 ans d’existence, et l’exigence de présenter une invention dans ses produits, services ou modèle de son fonctionnement. M. Tebbi a tenu à préciser qu’une SPS peut être créée par une ou plusieurs personnes, dont le partage des pertes se fait suivant la part d’action. Des députés sont intervenus pour demander la présence des ministres du Commerce et celui chargé des Start-up aux débats. Pour Azzedine Zehouf du MSP, la non-imposition du capital minimum ou maximum à apporter pour la création d’une SPS est «une bonne chose». Toutefois, l’exclusion des start-up de la Bourse des valeurs est «inexplicable». D’autre part, le député réclame une meilleure coordination entre les différents ministères pour faciliter la tâche aux lanceurs de nouvelles applications électroniques. Quant à Abdelhamid Belakhal, représentant des Indépendants, la généralisation du troc à toutes les wilayas «s’impose plus que jamais». Pour sa part, Abdellah Harchaia du MSP a insisté sur l’accompagnement des SPS par des experts comptables dont le nombre est insuffisant. Par ailleurs il convient de préciser que la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a souligné que le projet en question constitue une «consécration des promesses du président Abdelmadjid Tebboune, lancées dans le cadre des 54 axes de son programme électoral, en vue d’encourager l’entrepreunariat et les start-up dans le domaine de l’invention et de la création».
Fouad Irnatene
