Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tebbi, a souligné, hier, que le projet de loi relative au découpage judiciaire «porte sur une révision du cadre juridique du découpage judiciaire, en vue de son adaptation aux dispositions liées aux juridictions administratives et ordinaires, ce qui est à même d’assurer une cohésion avec les articles de la loi organique relative à l'organisation judiciaire, adoptée récemment par l'APN».
Abderrachid Tebbi, qui présentait le projet de loi relatif au découpage judiciaire, a particulièrement mis l’accent sur le fait que ce projet «prend en compte les nouveautés de la législation nationale en se fondant, notamment, sur les dispositions des articles 165 et 179 de la Constitution prévoyant la généralisation du double degré de juridiction et la création de tribunaux administratifs d'appel». Il convient de signaler dans ce sillage que l’article 165 de la loi fondamentale du pays souligne que la justice est fondée sur les principes de «légalité et d'égalité» et qu’elle est «accessible à tous». Il est également mis en évidence que la loi «garantit le double degré de juridiction». L’article 179 évoque, notamment, la Cour suprême qui constitue l'organe régulateur de l'activité des Cours et tribunaux et que «le Conseil d'Etat constitue l'organe régulateur de l'activité des tribunaux administratifs d’appel, des tribunaux administratifs et des autres organes statuant en matière administrative». La Constitution algérienne stipule que la Cour suprême et le Conseil d'Etat assurent «l'unification de la jurisprudence à travers le pays et veillent au respect de la loi» et que le tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. C’est donc en réponse aux dispositions de ces deux articles qu’interviennent les nouvelles dispositions du projet de loi portant découpage judiciaire. Selon les éclairages apportés par le ministre, ce projet de loi, composé de 19 articles et scindé en trois axes essentiels, propose la revue à la hausse du nombre de Cours, devant passer de 48 actuellement à 58, conformément au découpage territorial en vigueur, suite à la création de 10 nouvelles wilayas au sud du pays. Autre mesure à la faveur de ce projet de texte, la «création de tribunaux du ressort de chaque Cour, la possibilité de créer un ou plusieurs tribunaux au niveau de la même commune et d'étendre la compétence territoriale du tribunal à plusieurs communes, avec la création de sections dans le domaine de compétence des tribunaux au niveau des communes sur décision du ministre de la Justice», précise M. Tebbi. Il est question notamment de «la création, au sein du territoire de compétence de certaines Cours de justice, des tribunaux commerciaux, dont le nombre devra être défini par voie réglementaire». Concernant les modalités d'organisation de ces tribunaux, celles-ci seront aussi définies dans le projet de loi modifiant et complétant le code de procédure civile et administrative, qui sera présenté à l'APN prochainement. À noter enfin qu’il est prévu «la création de six tribunaux d'appel, sis à Alger, Oran, Constantine, Ouargla, Béchar et Tamanrasset».
«Mise en œuvre prochainement des e-procès»
Un débat fructueux a suivi la présentation du projet de loi. Les députés, qui ont dans l’ensemble salué le contenu du nouveau texte, ont émis un certain nombre de remarques et de propositions, ainsi que leurs préoccupations. Le ministre, répondant à l’ensemble des questions des représentants du peuple a tenu à rassurer les députés sur nombre de points, notamment le «nombre suffisant des tribunaux d’appel», a-t-il affirmé. M. Tebbi a par ailleurs révélé, à la faveur de cette plénière, que le code des procédures civiles et administratives devant être présenté au Parlement prochainement comporte parmi ses dispositions des jugements par voie électronique (e-procès). La mise en œuvre des procès électroniques nécessite l’adhésion de l’ensemble des intervenants dans cette opération, insiste le ministre. En réponse à la préoccupation sur l’expression «de manière progressive», concernant l’installation prochaine des dix nouvelles Cours de justice, M. Tebbi a assuré qu’elles ne tarderont pas (comme par le passé) à voir le jour, notant que «leur nombre n’est pas très grand» et qu’il suffit d'obtenir les sièges et d’assurer les préparatifs y afférents pour que ces nouvelles structures «commencent à travailler». À propos du transfert des juges du Sud, le ministre a révélé qu’ils sont en fait «plus de 300 juges» à être concernés par cette mesure lors du mouvement effectué en septembre dernier. Le ministre a également annoncé, lors de cette plénière, que le secteur a obtenu un siège approprié pour abriter le futur tribunal administratif d’Alger, sis à Bir Mourad Rais, et que ce dernier, en plein préparatif, est situé au cœur de la capitale, près de l’Amirauté. Enfin, réagissant à la question d’un député sur l'éventuelle existence de pratiques illégales dans une prison située à Tébessa, qui, selon le même membre de l’APN a entraîné la mort d'un prisonnier, le ministre a assuré qu'il «s'est personnellement enquis de cet incident et que le prisonnier est mort dans des circonstances normales».
Soraya Guemmouri
