Les modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit des étrangers, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques sont désormais définies.
Le décret exécutif n° 25-304 du 16 novembre 2025 « définissant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques » a été publié au Journal officiel n°78.
La mesure, de soumettre à une autorisation la cession d'actifs au profit des étrangers, a été décidée dans la loi de finances complémentaire pour l’année 2020, d’abords pour les étrangers voulant céder leurs actions à d’autres étrangers, puis étendue aux nationaux dans la loi de finances pour 2021.
Ce décret exécutif, signé par le Premier ministre, Sifi Ghrieb, le 16 novembre en cours, définit donc les modalités relatives à l’octroi de l’autorisation en question.
Son article 2 stipule, à cet effet, que « toute cession réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères, ou au profit d'une société de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des personnes étrangères, portant sur des actions dans le capital d'une société de droits algérien exerçant une activité relevant de l'un des secteurs stratégiques définis par la législation et la réglementation en vigueur, est soumise à l'autorisation préalable de département ministérielle dont relève l’activité de la société, objet de l'opération de cession ».
Dans le même ordre, selon l’article 5, « toute demande d'autorisation préalable émanant d’une entreprise publique économique, est soumise à l'accord préalable du Conseil des participations de l’Etat ».
Il a été prévu, par ailleurs, dans l’article 7, qu’« avant de statuer sur la demande de l’autorisation préalable, le département ministériel chargé de son examen doit solliciter l’avis des départements ministériels chargés de la défense nationale, des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, des finances, du commerce intérieur et de la santé ainsi que de la Banque d’Algérie ».
Et ces derniers « sont tenus d’exprimer un avis explicite sur la base des informations recueillies par ses services habilités sur le cessionnaire, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date de la réception de la demande d’avis ».
Par la suite, selon l’article 8, « le département ministériel chargé de l’examen de la demande de l’autorisation préalable statue, conformément aux attributions qui lui sont conférées, tout en tenant compte des avis des départements ministériels cités à l’article 8 ci-dessus, et de la Banque d’Algérie ».
Le décret indique, dans cet ordre, dans son article 9, que « la demande de l’autorisation préalable est rejetée obligatoirement » dans deux cas, à savoir l’« existence d’indices sur des situations pouvant affecter l'ordre et la sécurité publics, la santé publique et les intérêts économiques du pays » et l’« implication du cessionnaire dans des actes de corruption et de criminalité financière et économique ».
A cet effet, « le département ministériel chargé de l’examen de la demande de l’autorisation préalable doit y répondre, dans un délai, maximum, de soixante (60) jours, à compter de la date de la remise du récépissé de dépôt de la demande » (article 10).
La mesure instaurée par la loi de finances complémentaire pour 2020
Pour rappel, l’article 52 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2020 stipule que « toute cession de parts par des parties étrangères à d’autres parties étrangères, du capital social d’une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques définies à l’article 51 de la présente loi, est soumise à autorisation du Gouvernement » et que « toute cession d’actifs d’une partie étrangère non résidente vers une partie nationale résidente, est assimilée à une importation de bien ou de service et obéit de ce fait aux dispositions régissant le contrôle de change en matière de transfert des produits des opérations de la cession ».
Un article amendé dans la loi de finances pour l’année 2021 pour devenir : « toute cession d’actions ou de parts sociales, détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques prévus par l’article 50 de la loi n° 20-07 du 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères, est subordonnée à l’autorisation préalable des services habilités ».
Un amendement décidé pour que la mesure soit appliquée également pour les nationaux.
Les secteurs stratégiques, selon l’article 50 de la loi de finances complémentaire, sont « l’exploitation du domaine minier national », « l’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines », « les industries initiées ou en relation avec les industries militaires », « les voies de chemin de fer, les ports et les aéroports » et « les industries pharmaceutiques ».
Un décret exécutif (n° 21-145) « fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique » a été publié au Journal officiel en avril 2021.
