Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaâ, a présenté, hier, devant les députés, lors d’une séance plénière présidée par M. Ibrahim Boughali, le projet de loi organique relative aux procédures pénales.
Lors de son intervention, le ministre a, d’emblée, mis en avant que «la réforme globale de la justice constitue l’un des principaux axes du programme du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, visant à garantir son indépendance et la numérisation de ses procédures et sa gestion aux fins de répondre aux aspirations du citoyen à une justice forte, protégeant au mieux les droits et les libertés». L’importance du code des procédures pénales réside, a-t-il relevé, dans le fait que c’est l’un des plus importants mécanismes concrétisant les dispositions constitutionnels et les principes des conventions internationales sur les droits et les libertés. Il s’agit aussi d’un outil déterminant pour la consécration de la justice sachant que les dispositions qu’il contient garantissent à la société le droit de poursuivre les criminels et de les sanctionner, tout en garantissant aux poursuivis en justice, le droit à se défendre, dans le cadre procès équitable, a-t-il insisté. Le ministre notera toutefois que le code de procédures pénales qui est actuellement en vigueur a connu plusieurs amendements depuis sa promulgation par l’ordonnance du 8 juin 1966, ce qui a créé une sorte d’incohérence entre ses dispositions et rendu difficile leur lecture. Cela a nécessité la promulgation d’un nouveau code, conforme aux réformes initiés par le secteur et aux exigences de l’heure. Le ministre a ensuite déclaré que les nombreuses nouvelles mesures qui viennent d’être introduites qui s’ajoutent aux acquis contenus dans la loi en vigueur, font de ce texte une loi pionnière forte de dispositions en phase avec les évolutions de la société et qui garantit la protection des droits et des libertés, conformément aux conventions internationales ratifiées par notre pays. Autre remarque importante, le garde des Sceaux fait savoir que «certaines dispositions importantes introduites au code des procédures pénales s’inscrivent essentiellement dans le cadre de la protection des deniers publics et de l’économie nationale ainsi que de l’amélioration du fonctionnement du service public de la justice». Toutes ces nouvelles mesures visent, en somme, à combler les insuffisances révélées par la pratique judiciaire ces dernières années, a-t-il expliqué. Il est à signaler dans ce sillage que parmi les importantes modifications visant à protéger les fonds publics et l’économie nationale, figurent notamment l’introduction de «procédures alternatives aux poursuites pénales contre les personnes morales, comme le report des poursuites dans certains délits spécifiquement énumérés, en contrepartie de la restitution des fonds, biens et revenus détournés ou transférés à l’étranger, ou de leur équivalent en valeur, et le paiement intégral des montants dus au Trésor public». Il s’agit aussi de la création d’une agence nationale chargée de la gestion des fonds gelés, saisis ou confisqués, afin de combler le vide institutionnel en matière de gestion des revenus criminels, a-t-il précisé. Selon le projet de loi, cette agence va prendre en charge les biens et avoirs faisant l’objet de mesures conservatoires, ainsi que les opérations de récupération des biens et fonds transférés à l’étranger. Le renforcement de la médiation comme mécanisme alternatif aux poursuites pénales dans certains cas ; le maintien du système de jurés dans les affaires criminelles, avec une réduction de leur nombre à deux au lieu de quatre pour les tribunaux criminels de première instance et d’appel», en plus du renforcement des prérogatives du ministère public sont, là, quelques exemples à souligner parmi les nouvelles dispositions. On retient également que les mesures introduites dans le nouveau Code des procédures pénales soumis désormais à l’appréciation des membres de l’APN, permettront de «renforcer les droits et libertés des individus, notamment en consacrant le droit de recours devant le procureur général et en renforçant les droits de la défense à toutes les étapes de l’action publique». Aussi, comme mentionné par le ministre, la nouvelle mouture de cette loi prévoit une réorganisation des pôles judiciaires pénaux et la clarification de leurs compétences. Il est à retenir, en outre, que ce projet de loi présenté hier en plénière, au débat devant les représentants du peuple, s’articule autour d’axes tout aussi importants les uns que les autres. Ces derniers portent notamment sur l’amélioration de la gestion des affaires pénales et la numérisation des procédures, notamment à travers une révision du système de comparution immédiate en vigueur depuis 2015, afin de «surmonter les difficultés rencontrées sur le terrain et le limiter aux affaires prêtes à être jugées». Il convient de mettre en exergue que parmi les axes importants on retrouve aussi ceux se rapportant à la protection des responsables locaux, tout comme cet axe dédié au renforcement des droits et libertés et ce, sachant que les amendements proposés consacrent plusieurs droits et libertés qui s’inscrivent dans le cadre de la consolidation des principes du procès équitable, la sécurité et la stabilité de la société mais aussi, du renforcement de ce sentiment de confiance en la justice. En somme, le nouveau code des procédures pénales comprend des modifications de fond très importantes et nécessaires.
S. G.
