La Commission des affaires juridiques, administratives, des libertés et des droits de l’homme, présidée par M. Toumi Abdelkader, a tenu, jeudi dernier, une séance d’audition consacrée à l’examen du projet de loi organique modifiant et complétant l’ordonnance 21-01 du 10 mars 2021 relative au régime électoral. Cette séance qui s’inscrit dans le cadre de son programme de travail s’est déroulée en présence de M. Zouheir Nasri, président du groupe parlementaire du Front de libération nationale (FLN), ainsi que de M. Fateh Brik, président du groupe parlementaire du Front El Moustakbal. À l’entame des travaux, le président de la Commission a souligné que ce projet de texte s’inscrit dans une dynamique de consolidation du cadre juridique et institutionnel de l’État, en parfaite cohérence avec le projet de loi portant révision constitutionnelle. Il a précisé qu’il constitue le prolongement naturel de cette démarche réformatrice, visant à consacrer davantage les principes de transparence et de probité, tout en renforçant la confiance des citoyens dans le processus électoral. Cet objectif passe notamment par le renforcement du rôle de l’Autorité nationale indépendante des élections, la clarification de ses prérogatives et l’instauration d’un équilibre fonctionnel avec l’administration. Prenant la parole, le représentant de l’ANIE, M. Chebli Abderrahmane a présenté les principales innovations introduites par le projet de révision de la loi électorale. Il a notamment mis en lumière les dispositions relatives à l’organisation de l’administration électorale, tant en ce qui concerne la définition des missions de l’ANIE que les règles encadrant le déroulement des opérations électorales. Il a déclaré d’emblée que le projet de loi organique, actuellement à l’étude, «préserve les fondements du système électoral, tout en consolidant l’indépendance de cette autorité», en tant qu’organe constitutionnel de régulation chargé de la préparation, de l’organisation, de la gestion, de la supervision et du contrôle des élections et des référendums, avec l’appui des pouvoirs publics. Le communiqué rendu public par l’APN, à l’issue des travaux de cette audition, mentionne que les échanges ont également porté sur plusieurs aspects techniques et formels du projet, notamment la situation des personnels du secrétariat général de l’autorité indépendante, désormais soumis au statut général de la fonction publique. Il a été précisé que l’organisation et le fonctionnement de ce secrétariat seront fixés par voie réglementaire. Dans ce cadre, il a été proposé d’introduire un alinéa à l’article 28 afin de préciser les modalités de nomination du SG, lequel serait désigné par décret présidentiel sur proposition du président de l’autorité indépendante. Il est à noter, par ailleurs, qu’une modification de l’article 30 (alinéa 13) a été suggérée afin de l’adapter à la procédure de proposition de nomination et de cessation des fonctions du secrétaire général. On retient en outre qu’un dispositif transitoire a également été envisagé en vue de régulariser la situation des personnels et cadres de l’ANIE. Celui-ci prévoit le maintien de leur statut et de leur régime indemnitaire actuel jusqu’à leur mise en conformité avec les dispositions de la future loi organique, dans un délai maximal de six mois. La question des indemnités accordées aux différents intervenants dans le processus électoral a, elle aussi, été soulevée, avec insistance sur l’importance de leur consécration explicite dans le projet de loi organique, tout en renvoyant à la réglementation pour en définir les modalités d’application, à l’instar des dispositions prévues à l’article 45 concernant les coordinateurs et les délégués mobilisés. Les catégories concernées par ces indemnités ont été clairement identifiées, notamment les fonctionnaires des communes et des wilayas mis à la disposition de l’autorité indépendante (article 38), les membres des commissions communales de révision des listes électorales ainsi que celles relevant des représentations diplomatiques et consulaires (articles 63 et 64), les membres de la commission de contrôle du financement de la campagne électorale (article 115), les présidents de centres de vote, les membres des bureaux de vote et les membres supplémentaires (articles 127 et 129), ainsi que les membres des commissions électorales communales, de wilaya et celles établies à l’étranger (articles 264, 266, 274 et 275). Dans ce contexte, il a été proposé de modifier l’article 112 afin de stipuler que l’État prend en charge les dépenses liées à la révision des listes électorales, à l’établissement des cartes d’électeurs, ainsi que les indemnités accordées aux intervenants précités, en sus des dépenses relatives à l’organisation des élections et des référendums. Sont toutefois exclues les dépenses liées à la campagne électorale, dont les modalités de prise en charge sont fixées par les articles 93 et 95 du même texte. Les modalités d’application seront, quant à elles, définies par voie réglementaire. En conclusion des travaux, les préoccupations exprimées par les députés ont principalement porté sur le renforcement des mécanismes de contrôle du processus électoral. Les intervenants ont également soulevé la question de l’accès des partis politiques aux listes électorales et aux outils numériques.
S. G.
