Vingt-cinq recours pour non-constitutionnalisation des lois, déposés par la Cour suprême au niveau du Conseil constitutionnel, dont trois liés aux dispositions législatives, sont en cours d’examen, a indiqué, jeudi dernier, le président du Conseil constitutionnel, Kamel Fenniche. «Le Conseil constitutionnel a déjà tranché depuis l’introduction du mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité dans cinq recours, dont trois pour non-constitutionnalisation.»
Le Conseil constitutionnel a organisé, jeudi passé, un atelier de formation au profit des avocats sur le thème «Implication des professionnels du droit dans la mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité», en présence du conseiller à la Présidence chargé du dossier, Boualem Boualem, du président de l’Union nationale des ordres des avocats, Brahim Tairi, de la représentante de la résidente du programme des Nations Unies pour le développement en Algérie (PNUD), de magistrats, d’avocats et d’experts.
La présence du conseiller spécial du président de la République «reflète l’intérêt qu’accorde l’Etat à la promotion de la protection des droits fondamentaux et des libertés publiques de notre pays», a affirmé
M. Fenniche dans l’allocution d’ouverture de l’atelier. L’objectif est de «renforcer les capacités des intervenants, notamment les magistrats, les avocats, les experts et les spécialistes».
Le président du Conseil constitutionnel a souligné que le mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité, étendu lors de la révision constitutionnelle du 1er novembre répond aux aspirations du peuple algérien. «Ce nouveau mécanisme permettra d’introduire des amendements aux textes juridiques contraires à la Constitution et de les réviser pour leur mise en conformité».
Le mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité est une mesure qui permettra au Conseil constitutionnel d’assurer un contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois.
Depuis l’introduction de ce mécanisme, le Conseil constitutionnel a déjà tranché dans cinq recours dont trois pour non constitutionnalisation. En ce sens, il a appelé les avocats notamment à recourir davantage à ce mécanisme, tout en assurant de la disposition des membres du Conseil constitutionnel «tenant compte de l’importance du rôle qu’ils jouent depuis l’introduction de l’exception jusqu’à son traitement au niveau du Conseil constitutionnel». «Il permet de contester désormais la constitutionnalité des dispositions réglementaires, en plus des dispositions législatives, d’ouvrir le débat sur les différents obstacles à même de dissuader un avocat de soulever l’exception ou de mettre en péril l’efficacité de ce mécanisme, et ce avant la révision de l’arsenal juridique et administratif le régissant et à la veille de l’installation de la Cour constitutionnelle».
Cet atelier s’inscrit dans le cadre du partenariat entre le Conseil constitutionnel et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) visant «le renforcement de la mise en œuvre du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité, ainsi que le renforcement des capacités de tous les acteurs concernés».
M. Fenniche a également expliqué que ces ateliers «permettent d’ouvrir un large débat entre les avocats, les juges, les membres du Conseil constitutionnel et les spécialistes algériens et étrangers pour discuter, de manière académique, de la réalité et des perspectives de promotion de l’exception d’inconstitutionnalité».
Ce mécanisme garantira la préservation des droits des justiciables, tels que garantis par la Constitution, d’une manière qui facilitera l’accès à la justice constitionnelle dans notre pays.
Neila Benrahal
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Brahim Tairi, Président de l’UNOA
«filtrer Les recours»
Le président de l’Union nationale des Ordres des avocats (UNOA), Brahim Tairi, a relevé dans son allocution «le nombre minime de recours pour non constitutionnalisation» depuis l’introduction de ce mécanisme. Il a plaidé pour «le filtre des recours pour que le Conseil constitutionnel puisse juste examiner les requêtes sérieuses et ne pas freiner le règlement des conflits», soulignant en ce sens le rôle des juges et de la défense. «Il fait éviter l’accumulation des dossiers avant de les transmettre au Conseil constitutionnel». Il a enfin annoncé qu’un atelier similaire régional de l’Est sera organisé le 18 novembre à Constantine et le 25 du même mois à Oran.
N. B.
La représentante résidente du PNUD en Algérie
«Consolider le partenariat»
Le Programme des Nations Unies pour le Développement en Algérie (PNUD) va lancer la deuxième phase dans son partenariat pour l’accompagnement de la transformation du Conseil constitutionnel en Cour de justice constitutionnelle. C’est ce qu’a indiqué Farida Kebri, lors de son intervention au nom de la représentante résidente adjointe du PNUD, Francesca Nardini, soulignant l’importante qu’attache le PNUD au partenariat avec le Conseil constitutionnel. «On veille à ce qu’il soit inscrit dans la durabilité», dit-elle, affirmant que ce partenariat basé essentiellement sur l’exception d’inconstitutionnalité des lois, place le citoyen algérien au centre des préoccupations majeures, d’où l’impératif de le consolider. Farida Kebri a également mis en avant le rôle fondamental de l’avocat dans le renforcement de la justice constitutionnelle de l’Algérie et la confiance du citoyen vis-à-vis de l’Etat.
N. B.
