Intervenant aux travaux de la 127e session plénière de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, le président du Conseil constitutionnel, Kamel Fenniche, a évoqué la lancinante question relative à la saisie des biens provenant de blanchiment d'argent ou d'infractions terroristes.
À la séance inaugurale de cette réunion tenue en visioconférence, deux journées durant, et dont les travaux ont été clôturés hier en fin de matinée, M. Fenniche a sollicité Mme Elisa de Anda Madrazo, vice- présidente du Groupe d'action financière internationale (GAFI), quant aux moyens dont dispose cette institution pour restituer au profit de l'Etat, auteur de saisine, l'argent détourné où racketté par les terroristes.
«La réponse obtenue a été vague», a fait savoir le président du Conseil constitutionnel dans une déclaration à El Moudjahid. «Seul le rôle du GAFI en matière d'établissement des normes a été mis en relief dans les propos de sa vice-présidente», a-t-il précisé. Selon M. Fenniche, l'Algérie a été sollicitée de prendre part aux travaux de cette nouvelle session de la Commission européenne pour la démocratie par le droit pour émettre un avis et faire valoir son estimation quant aux projets et avis qu'elle examine régulièrement sur proposition des pays membres. Et c'est ainsi qu'à l'évocation du cas de l'Ukraine, Kamel Fenniche n'a pas hésité à qualifier de «grave atteinte au pouvoir judiciaire, et même à la souveraineté nationale de l'Ukraine», la désignation d'experts internationaux au sein de la Commission d'éthique chargée de sélectionner les magistrats membres du Conseil supérieur de justice dans ce pays.
Le président du Conseil constitutionnel a défendu le principe de l'indépendance de la justice en tout lieu et en toutes circonstances et qu'il faudrait promouvoir tel un référent, pérenne, constant dans l'action de consolidation de l'État de droit et de la protection des libertés. Hier, au deuxième et dernier jour de travaux de la Commission siégeant à Venise en Italie, Kamel Fenniche a eu également à s'exprimer à propos des amendements constitutionnels concernant la Cour constitutionnelle du Belarus. Il a en effet demandé de la représentante de la Commission constitutionnelle de Belarus davantage d'explications quant aux mécanismes d'autosaisine et de saisine de cette cour au sujet de l'interprétation des lois constitutionnelles et aussi si elle intervient, en tant qu'institution dans les débats politiques.
«La réponse fut notamment que la Constitution de ce pays contient des valeurs et des principes juridiques et politiques dont découle le rôle de la Cour constitutionnelle», expliquera M. Fenniche dans sa déclaration. D'autre part, les travaux de ladite session, traitant essentiellement des thématiques de droit constitutionnel devrait être sanctionnés notamment par l'élection d'un comité des sages au sein de la Commission européenne pour la démocratie par le droit.
Les participants ont examiné en outre divers dossiers, entre autres, la séparation des pouvoirs et l'indépendance des organes judiciaires et répressifs à Malte, le projet de loi complétant le code de procédure pénale bulgare ainsi que le projet hongrois sur la transparence des organisations recevant des aides de l’étranger.
Au chapitre des textes entérinés, la Commission a émis un avis urgent appuyé par la Direction générale des droits de l'homme et du conseil de droit de l'Europe (DGI) sur le projet de loi modifiant le code des infractions administratives et du code pénal de l'Ukraine.
Karim Aoudia
