La Direction générale des impôts (DGI) a détaillé, dans un communiqué publié sur son site-web, les nouvelles mesures visant à réduire la charge fiscale en matière d'Impôt sur le revenus global (IRG) sur la plus-value de cession de biens bâtis et non bâtis. «La DGI porte à la connaissance des personnes physiques réalisant des plus-values de cession, à titre onéreux, des biens bâtis ou non bâtis, que la loi de finances pour 2022 a introduit de nouvelles mesures visant à réduire la charge fiscale en matière d'Impôt sur le revenus global (IRG)», est-il indiqué dans le communiqué. S'agissant de la réduction de la base imposable à l'IRG/Plus-value de cession, désormais, en sus de l'abattement de 5% par an, institué par la loi de finances 2021, calculé à partir de la troisième année de la date d'entrée en possession du bien cédé, dans la limite de 0%, le montant de la plus-value de cession imposable est réduit des droits et taxes acquittés et des frais supportés par le vendeur, ainsi que des frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration du bien cédé dûment justifiés, dans la limite de 30% de sa valeur d'acquisition ou de création, explique la DGI. Quant à la réduction et exonération de l'IRG/Plus-value de cession, l'IRG dû au titre des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de logements collectifs, constituant l'unique propriété et l'habitation principale, est réduit de 50%, note le document. Les plus-values de cession de biens immobiliers, réalisées dans le cadre des contrats de financement de Mourabaha et d'ljara mountahia bitamlik, bénéficient d'une exonération de IRG/Plus-value de cession, ajoute la même source. La plus-value imposable demeure soumise à l'Impôt sur le revenu global, au taux de 15% libératoire, souligne la DGI. Par ailleurs, le communiqué informe que pour les besoins de la déclaration des plus values et de paiement des droits y afférents, un nouvel imprimé (série G n 17) est disponible et téléchargeable sur le site-web de la DGI.
