Le parquet près le pôle national économique et financier près le tribunal de Sidi M’hamed a requis, jeudi, une peine de 10 ans de prison ferme, assortie d’une amende de 1 million de dinars contre les deux anciens Premiers ministres Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, à l’issue du procès de GB Pharma et de Condor Electronics.
Le parquet a également requis une peine de 3 ans de prison ferme assortie d’une amende de 1 million de DA contre l’ancien ministre du Transport, Abdelghani Zaâlane, pour financement occulte de la campagne électorale du président Abdelaziz Bouteflika. Le Parquet a également requis la saisie de tous les biens des accusés. Le verdict dans cette affaire sera rendu le 30 novembre prochain.
Dans son réquisitoire, le représentant du ministère public a tenu d’abord à mettre en avant la création d’un pôle judiciaire national spécialisé dans la lutte contre le crime économique et financier, qui examine le première affaire, celle de GB Pharma, les marchés entre Mobilis et Condor Electronics et la réalisation d’un hôpital régional des Grands brûlés à Skikda. «Notre rôle de représentant du ministère public est de mettre toute la lumière sur cette affaire», dit-il.
Le magistrat a évoqué en premier lieu le financement de la campagne électorale d’Abdelaziz Bouteflika.
Un pillage organisé sous couvert des marchés publics
«Cette affaire lève le voile sur le complot dont a été victime le peuple. En réalité, il ne s’agit pas de conclusion de marchés en violation à la règlementation mais d’un pillage bien organisé et structuré. Pourquoi une société comme Condor contribue avec plus de 5 milliards de centimes dans le financement de la campagne électorale en violation des lois, si elle n’avait pas d’intérêt en échange ? Soit des milliards de DA», soutient-il. Il a ajouté que ce procès concerne plusieurs affaires. «La plus importante est celle liée à l’obtention d’indus avantages par GB Pharma qui appartient au défunt Moussa Benhamadi pour “la réalisation d’un projet d’investissement“«, dit le magistrat. «Le défunt Moussa Benhamadi était ministre de la Poste et de la Technologie de l’Information soit la tutelle du pôle technologique dans la nouvelle ville de Sidi Abdellah. Il a utilisé son statut pour bénéficier des avantages, poursuit-il, en se référant dans son réquisitoire à l’expertise judiciaire ayant relevé plusieurs infractions.
Selon le Parquet, «à cause de ce genre d’investisseurs, l’Algérie n’a pas réalisé des investissements. Ils ont bénéficié de plusieurs avantages sans contribuer avec un sou», se note-t-il. Il a relevé, dans son réquisitoire, la correspondance d’Ouyahia au wali d’Alger pour la levée du gel sur les projets dont celui de GB Pharma. «Il devait saisir le ministre de l’Intérieur, soit la tutelle. Les projets ont été validés sans étude, ni dossier de fond», dit-il. Le représentant du ministère public est revenu sur l’octroi des crédits bancaires, rappelant que la facture de l’importation des médicaments a dépassé 900 milliards de centimes, soit le double du coût de la réalisation de l’usine de fabrication des médicaments à Sidi Abdellah, déclaré par l’investisseur. Concernant la réalisation de l’hôpital régional des grands brûlés à Skikda, accordé à Travocovia appartenant aux Benhamadi, le magistrat a relevé des infractions également, car il a été confié à des entrepreneurs sans expérience et non qualifiés à travers la sous-traitance.
Sur les marchés des packs, le parquet a réfuté les justifications présentées lors du procès. «On prétend avoir accordé les marchés à Condor, en application de l’instruction de Sellal relative à la promotion de la production nationale. Condor a été parmi les premiers bénéficiaires des facilitations de l’importation des pièces détachées des téléphones portables et tablettes, selon l’IGF», ajoute-t-il. Il a conclu, que «la responsabilité des accusés est confirmée notamment les deux anciens Premiers ministres Ouyahia et Sellal», conclut-il.
Dans sa plaidoirie, le représentant de l’administrateur juridique de GB Pharma, l’avocat Zeraya est revenu sur le réquisitoire : «Il faut respecter les morts. Moussa Benhamadi n’était pas un criminel, il était un homme d’Etat et un docteur, il est décédé avant la transmission de l’arrêt de renvoi. Les procédures sont claires, il bénéficie de l’extinction de l’action publique.»
Il est interrompu par le président de l’audience qui précise que «le tribunal respecte tous les accusés quel que soit leur statut». De même pour le représentant du ministère public qui a déclaré que «le Parquet respecte toutes les personnes». Me Zeraya a relevé dans son intervention que GB Pharma n’est pas accusée ni poursuivie dans cette affaire. «Pourquoi il a été décidé de la saisir ? Comment se fait-il que ni l’administrateur juridique ni le représentant de la société n’ont été auditionnés ?» insiste-t-il, tout en plaidant pour un procès équitable et la levée de main sur la société.
Le Trésor public s’est constitué dans cette affaire, en tant que partie civile. Son représentant, Me Dehlouk a requis une indemnisation de 1 million de DA contre les deux anciens Premiers ministres Ouyahia et Sellal. Pour Zaâlane, il a rappelé qu’il a bénéficié de l’acquittement pour les mêmes faits. Des cadres de Mobilis et du groupe Condor dont certains sont mis en cause sur les mêmes faits dans l’affaire toujours en instruction judiciaire ont été témoins.
Des membres de la commission des marchés auprès de Mobilis ont affirmé que «l’instruction de Sellal était une référence dans l’attribution des marchés à Condor mais même sans cette instruction, Condor aurait obtenu les marchés car le groupe était qualifié», rejetant toute pression ou intervention de la part de Sellal ou autre.
Neila Benrahal
