Tarik Abdallah Mehdi, consultant et spécialiste en droit, explique que "bien qu’il s’agisse d’une expérimentation du «business model» en sondant le marché, la start-up demeure soumise aux réglementations locales et internationales, que cela soit dans la phase de sa création, lors de son exploitation ou de son financement. Abdallah Mehdi présente l’activité législative régissant la start-up en Algérie, et explique que l'encadrement "a débuté via des lois de finances, ainsi que d’autres textes réglementaires. D'abord, les dispositions de l’article 69 de la loi n°19-14 du 11/12/ 2019 portants loi de finances pour 2020 relative aux exonérations fiscales allouées aux start-up (TAP, IRG, l'IBS, IFU, TVA, pour une durée de trois années, à compter de la date de début d’activité). Aussi, l’article 33 de la loi de finances pour 2020 qui dispose: «les dispositions de l’article 69 de la loi n°19-14 du 11 décembre 2019 PLF pour 2020, sont modifiées et rédigées comme suit : l'article 69 - les start-up sont exonérées de la TAP et de l’IRG ou de l'IBS, pour une durée de trois (3) années, à compter de la date de début d’activité. Sont également exonérées de l’IFU et dans les mêmes conditions, les start-up soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique. Sont exonérés de la TVA, les équipements acquis par les start-up, au titre de la réalisation de leurs projets d’investissement. Pour ce qui des enregistrements comptables, des opérations réalisées par ces entreprises en mode start-up, se font en fonction de la forme juridique de l’entreprise et suivant les principes et règles comptables habituels qui sont préconisés par le système comptable financier. Nous trouverons, ajoute Abdallah Mehdi, "le décret exécutif n°20-254 du 15 septembre 2020 portant création du comité national de labellisation des «start-up», des «projets innovants» et des «incubateurs» et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement. Figure également le décret exécutif n°21-170 du 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label «start-up» ou du label «incubateur». Enfin, un projet de loi-cadre relatif à l'économie de la connaissance sera soumis au gouvernement prochainement, et qui portera sur le financement de l'innovation, l'appui de la recherche et du développement, la propriété intellectuelle, la gouvernance, les systèmes d'enseignement et de formation, l'économie numérique et le transfert de technologie. Le consultant fait savoir que "ces textes à foison ne constituent pas uniquement l’environnement légal de la start-up en Algérie", car rappelle-t-il "une fois «immatriculée au centre national de registre du commerce», la start-up devient soumise aux autres lois de la République, à l’instar du code de commerce, du code de travail, de la réglementation de la sécurité sociale et celle des banques et même du code pénal pour certains actes délictueux". Estimant que "ce qui peut amener à une certaine forme de déroute pour ses «futurs entrepreneurs innovateurs», est non seulement la complexité administrative lors de la phase de création, bien que le gouvernement essai d’alléger cela", mais aussi et surtout "l’environnement juridique qui entoure la start-up et qui est susceptible de constituer un aspect polluant l’innovation si le droit vivant sera en déphasage avec le droit spontané" assène-t-il. Il faudra garder à l’esprit, souligne M. Abdallah Mehdi, que "le gouvernement algérien a pris «une série de mesures d’encouragements» pour l’éclosion de la start-up, en maintenant le corpus juridique valable pour l’après-start-up selon une approche légaliste et non pas novatrice", car "les échos qu’on entend de ces jeunes innovateurs s’expriment comme des craintes non pas d’échouer, mais de l’impact de la mainmise du droit sur le projet et ses fondateurs, surtout pour l’aspect financement". Pour le spécialiste, le monopole du droit ne confère pas à l’Etat la légitimité de détourner la vocation d’un «projet», dans un souci de conformité aux lois". C’est le cas, précise M. Abdallah Mehdi, "de la start-up qui concerne exclusivement une «idée novatrice» dont la valeur marchande ne sera visible qu’à travers la robustesse de son "business model" établit et ajusté selon les cas et nécessitant des ressources financières et surtout un accompagnement juridique adéquat.
Tahar Kaidi
