Redéfinir le cadre législatif des hydrocarbures pour introduire plus de souplesse. Il s’agit d’ assurer un gain substantiel en attractivité, tout en préservant les intérêts de l’État algérien en offrant un régime contractuel plus flexible avec un dispositif fiscal plus avantageux pour les entreprises étrangères.
L’augmentation des volumes mis sur le marché passe par un encouragement à l’exploration avec pour objectif de maintenir les réserves élevées. Pour réaliser ces objectifs, hautement stratégiques, notre pays avait besoin d’une loi flexible. La loi qui a été adoptée en 2019 favorise le partenariat pas seulement pour la découverte de nouveaux gisements mais aussi à œuvrer à parfaire l’extraction dans ceux qui existent déjà. Le tout est d’arriver à des taux de rendements qui garantissent la compétitivité. La loi qui a été suivie de textes d’application nécessaires a déjà eu une empreinte positive sur le terrain en témoignent les résultats des explorations effectuées grâce aux contrats signés sur la base des dispositions qu’elle prévoit. Pour rappel le texte introduit plusieurs mesures visant à encourager l’investissement. Il stipule notamment un régime contractuel plus flexible avec un dispositif fiscal plus avantageux pour les partenaires étrangers. Ce qui a poussé beaucoup d’entre eux à accepter à venir s’installer en Algérie. Il faut dire que la production des hydrocarbures et la découverte de nouveaux gisements ont connu une baisse ces dernières années alors que la consommation locale est en constante augmentation. En effet, les appels d’offres lancés dans le cadre de la loi n°05-07 n’ont pas réalisé les résultats escomptés durant ces dernières années. En outre, le cadre contractuel, qui était en vigueur, était inadapté aux standards et aux exigences internationales. Même les dispositions fiscales qui étaient proposées aux partenaires manquaient d’incitation. Ils constituaient des freins au développement des hydrocarbures. Le contexte international de l’époque était également défavorable avec une forte abondance de la production et des prix en baisse constante, alors que les énergies renouvelables gagnaient de plus en plus de terrain. Pour redynamiser ce secteur stratégique, il fallait redéfinir le cadre légal régissant le secteur des hydrocarbures en Algérie. C’est pour cela d’ailleurs que la règle 51/49 a été maintenue. L’application de cette règle a conforté la position de l’entreprise nationale SONATRACH en tant que leader dans le secteur de la recherche et de l’exploitation. L’objectif était de garantir et de sauvegarder la souveraineté de l’Etat à travers SONATRACH, tout en lui permettant de développer ses activités. Encourager l’investissement Suivant ce nouveau texte de loi, le ministre de l’Energie intervient principalement dans le cadre de la prise de décisions stratégiques relatives à la politique énergétique, mais il n’agit pas dans les questions d’ordre technique. L’indépendance des deux agences que sont ALNAFT (Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures) et ARH (Autorité de Régulation des Hydrocarbures), est mise en avant dans le chapitre 6 de ce texte de loi. Leurs missions sont quant à elles délimitées avec plus de précision et de clarté. Elles sont différenciées de celui du ministère de l’Energie et des Mines. Ainsi, l’ALNAFT exercera son autorité principalement sur les activités de recherches et d’exploitations réalisées en amont, alors que l’ARH, elle, aura un rôle plus accentué sur les activités réalisées en aval. Les deux agences ont même la possibilité pour la première fois, de résilier un contrat signé avec un partenaire étranger ou national, qui ne respecte pas les clauses et les normes requises, sans passer par le ministre de l’Energie. Mais c’est en termes de transfert des bénéfices que le texte était le plus attendu. Il faut noter dans ce sens que trois types de contrats sont proposés dans ce texte de loi à savoir : le Contrat de Participation ; le Contrat de Partage de Production et le Contrat de Services à Risques. L’objectif visé est de permettre une répartition plus équitable et attractive des bénéfices avec les partenaires étrangers, et de donner à ces derniers la latitude de choisir la forme contractuelle la plus adéquate à l’exercice de leur activité en Algérie. Concernant les durées des contrats, le texte évoque la phase de recherche qui ne peut excéder 7 ans, la durée des différentes phases du contrat a été fixée à 30 années. Les contrats qui concernent l’exploitation de gisements déjà découverts est fixée à 25 années. Dans les deux cas de figure, cette durée peut être prolongée de 10 années supplémentaires. La nouvelle loi sur les hydrocarbures introduit par la même occasion, un ensemble de nouvelles mesures fiscales qui mettent l'accent sur la stimulation du secteur pétrolier et gazier et la réduction de la pression que subissent les entreprises dans ce domaine. Cette baisse significative de la charge fiscale provient de la réduction des trois principales taxes à savoir la redevance sur les quantités produites, l’impôt sur les revenus pétroliers (IRH) et l'impôt sur le résultat (IR). Il est important de noter que les contrats conclus en vertu des lois antérieures, restent en vigueur mais ne peuvent être prorogés ou renouvelés, ce qui est de nature à rassurer les partenaires. L’entreprise faisant partie d’un contrat d’hydrocarbures régi par l’ancienne loi peut demander à bénéficier d'un nouveau contrat en vertu du nouveau texte à condition qu'aucune production n'ait été effectuée avant le 24 février 2013.
Fouad Daoud
