L’Assemblée populaire nationale a repris, hier matin, ses travaux par l’organisation d’une séance plénière consacrée à la poursuite des débats autour du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal.
Au nombre d’une vingtaine, les intervenants lors de la séance matinale ont, dans l’ensemble, salué les dispositions du projet de texte. En effet, tous et toutes ont mis en relief la teneur de ce texte qui «vise à optimiser la protection de la société des divers crimes et à promouvoir la justice sociale», ont-ils soutenu. Il faut dire que les membres de l’APN étaient nombreux à faire part de leur pleine et entière approbation quant aux dispositions de ce texte stipulant, notamment «l’incrimination de l'outrage, l'injure ou la diffamation commis envers les symboles de la révolution de libération nationale prévus par la législation nationale dont notamment le moudjahid, le chahid, l'emblème national et l'hymne national».
Parmi les autres mesures vivement appréciés par les membres de l’APN figurent celles relative au renforcement de la protection pénale des victimes par l’incrimination de la publication ou la diffusion d'images, d'e-mail, d'informations écrites ou privées de toute personne et, également, au renforcement de la protection pénale des femmes, en incriminant la publication par tout moyen par le conjoint ou le fiancé des photos de sa femme ou de sa fiancée, ou en menaçant de les publier. Il convient de signaler, ici, qu’il s’agit d’une mesure qui s’applique autant durant le mariage ou les fiançailles qu’après l’éventuelle rupture. «L’aggravation des peines relatives aux infractions d'outrages et de violences commises envers le corps des enseignants» et «l'élargissement de la protection de I'imam aux violences dont il peut éventuellement faire l'objet, pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, avec la suppression de l'exigence que ces violences doivent intervenir à l'intérieur de la mosquée» sont d’autres mesures mises en avant, de manière positive, par les députés. Ces derniers se sont aussi exprimés au sujet du renforcement de la protection des forces de sécurité. Il est utile de rappeler dans ce sillage que le projet de texte précédemment présenté propose parmi ses dispositions, l'aggravation des peines prévues pour les infractions d'outrages et violences contre les membres des forces de sécurité et leur octroie une protection spéciale contre les différentes atteintes dont ils font l'objet quotidiennement pendant ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Même si des éclairages ont été demandés à propos de plusieurs volets liés au projet de loi soumis à l’appréciation des députés, force est de constater que les membres de l’Assemblée étaient très satisfaits du contenu du projet de loi qui vient ainsi modifier et compléter l’ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. Aussi, le renforcement de la protection des gestionnaires et des investisseurs a figuré parmi les volets essentiels mis en avant par les députés. Il est à noter que dans le contexte de la libéralisation de l'esprit d'entreprise, en particulier dans le secteur économique public et de la création des meilleures conditions pour stimuler l'économie nationale, le projet de loi propose la révision des dispositions relatives à l'infraction prévue à l'article 119 bis du code pénal, en incluant des éléments objectifs et rationnels, permettant au juge «d'évaluer la responsabilité pénale du gestionnaire». Les députés ont applaudi sur un autre plan cette proposition «d'inclure des sanctions alternatives, notamment le placement sous surveillance électronique». D’aucuns ont d’ailleurs appelé à «accélérer l'application de ce type de sanctions, ainsi que le développement de ses méthodes» comme cela a été clairement exprimé par le membre de l’APN Kamel El Koreichi (des indépendants).
A propos de cette même question, la députée Nada Derradji (RND) a insisté sur la nécessité de cette mesure inhérente à «l'inclusion de peines alternatives dans le texte du projet de loi». Mme Derradji met en exergue, dans le même sillage, toute l’importance «d'une mise en œuvre concrète «de ces peines, notamment dit-elle, auprès de «la catégorie des personnes sans casier judiciaire, et ce, afin «d'éviter leur implication dans la délinquance, d’une part, et d'autre part, réduire les dépenses liées à la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires», a-t-elle affirmé.
Dans son intervention, le député Ahmed Lakhder Djawada (MSP) a, lui également, vivement salué les dispositions de ce projet de texte lesquelles dispositions «sont à même de permettre d'atteindre la sécurité juridique stipulée dans la Constitution de 2020», a-t-il relevé. Pour sa part, la députée Leila El-Yazidi (Front El Moustakbal) a souligné que les dispositions de ce nouveau texte visent à garantir la mise en œuvre des mesures du plan d’action du Gouvernement, dont celles liées à la garantie d’un environnement d’investissement approprié qui assure la protection des gestionnaires, en dépénalisant l’acte de gestion».
Soraya Guemmouri
