- Douze chantiers pour réorganiser l’équilibre institutionnel
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaâ, a présenté hier au Sénat, devant la Commission parlementaire mixte le projet de révision technique de la Constitution. Une intervention qui, au-delà de la technicité juridique, reflète une consolidation manifeste d’un édifice institutionnel déclaré achever selon l’exposé des motifs du texte, lequel sera soumis au vote aujourd’hui lors d’un congrès du Parlement avec ses deux chambres réunies au Palais des nations, à Alger. Le ministre a d’emblée rappelé l’esprit qui préside à cette réforme, indiquant qu’elle s’inscrit dans la continuité de celles engagées par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune. Une réforme qui a pour objectif de «traiter, par une approche technique et pragmatique, les dysfonctionnements que la pratique constitutionnelle a fait émerger depuis la promulgation du texte fondamental» a-t-il expliqué dans son exposé, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali. Mettant en relief le regard avisé de la Cour constitutionnelle, dont l’avis a confirmé que le projet n’altère en rien les principes généraux régissant la société algérienne, ni les droits et libertés fondamentaux, le ministre a déroulé le fil d’une architecture en douze points, destinée à parfaire l’efficacité des pouvoirs publics et à garantir une meilleure protection des libertés. Avant d’entrer dans le détail des amendements, Lotfi Boudjemaâ a pris le soin, toutefois, de souligner la méthode d’une révision mûrie par la concertation. Celle-ci, assure-t-il, «est le fruit d’une large consultation menée le 24 janvier 2026, lors d’un colloque ayant réuni l’ensemble des formations politiques», a-t-il rappelé, précisant là aussi que les propositions émises, à, l’occasion ont été examinées, et pour la plupart, intégrées, donnant naissance à un texte qui recueille un large consensus. Ainsi armé d’une légitimité procédurale, le projet de révision technique aborde successivement des domaines aussi variés que la fonction présidentielle, l’organisation parlementaire, l’équilibre des pouvoirs ou encore la gouvernance judiciaire et électorale. Le premier amendement proposé a introduit une condition de niveau d’instruction pour les candidats à la magistrature suprême. Une mesure que le ministre justifie par «l’importance de cette fonction, la gravité de ses missions, et l’exigence d’une capacité à appréhender les questions complexes et à prendre des décisions cruciales dans divers domaines». L’article 87 de la Constitution se voit ainsi enrichi. La fixation des modalités de la prestation de serment font l’objet du second amendement. L’article 89 est remodelé pour encadrer avec une précision minutieuse cette cérémonie fondatrice. Le serment sera prêté devant le Parlement réuni en ses deux chambres, concrétisant ainsi le principe de la représentation nationale. En cas de dissolution de l’APN, le Conseil de la nation reprendra ce rôle. Quant à la lecture du texte, la tradition républicaine est maintenue. C’est le premier président de la Cour suprême qui aura l’honneur de le prononcer, tandis que le président de la Cour constitutionnelle procédera à l’installation effective du chef de l’État. Le troisième amendement comble un vide juridique en accordant au président de la République la faculté de décider des élections locales anticipées, au même titre qu’il dispose déjà de ce pouvoir pour les élections présidentielles. Un ajustement qui, selon le ministre, vise à «établir l’harmonie dans les opérations électorales en général». La représentation des territoires fait l’objet d’une refonte notable. L’article 121 sera modifié pour adopter le critère de la population comme base de répartition des sièges des assemblées élues, locales et nationales. Un changement majeur qui entend consacrer l’égalité de représentation. Côté gouvernance parlementaire, deux avancées significatives. D’abord, la présidence du Conseil de la nation verra son mandat porté de trois à six ans, renforçant ainsi la continuité et l’expérience législative, tout en respectant la limitation des deux mandats, séparés ou consécutifs. Ensuite, une plus grande flexibilité est introduite pour les sessions parlementaires. «La session ordinaire s’ouvrira désormais au cours du mois de septembre sans fixation d’un jour précis, et se clôturera après dix mois» a souligné à ce propos Lotfi Boudjemaa. L’un des ajustements les plus attendus concerne le règlement des désaccords entre les deux chambres. Jusqu’alors, l’APN avait le dernier mot en cas de persistance d’un désaccord législatif. Or, cette disposition ne prenait pas en compte les compétences exclusives du Conseil de la nation en matière d’organisation locale, d’aménagement du territoire et de division administrative. Le septième amendement vient corriger ce déséquilibre. Désormais, lorsque le différend porte sur des textes relevant de ses attributions constitutionnelles définies à l’article 144, c’est le Conseil de la nation qui aura la compétence pour trancher. «Une avancée vers «le principe d’équilibre et de complémentarité entre les deux chambres» s’est félicité le ministre. Huitième ajustement, une refonte profonde dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’expérience a, en effet, révélé certaines incohérences que le projet entend dissiper. Sont ainsi exclues de sa composition les représentations syndicales, jugées porteuses de conflits d’intérêt, ainsi que la présence du président du Conseil national des droits de l’homme, dont les missions relèvent d’un champ distinct. En revanche, le procureur général près la Cour suprême fait son entrée, en tant que représentant naturel du ministère public, garantissant ainsi une cohérence renforcée au sein de cette instance suprême. Neuvième volet, la procédure de nomination aux fonctions de la magistrature spécialisée est assouplie. L’avis conforme du CSM devient une simple consultation, évitant tout risque de conflit entre le pouvoir de nomination du président de la République, qui est aussi président du CSM, et l’avis émis par le conseil. «Une clarification salutaire», a souligné le ministre. Dixième chantier, l’Autorité nationale indépendante des élections voit son rôle clarifié. Elle aura à se consacrer pleinement à ses missions constitutionnelles de supervision, tandis que la préparation matérielle des opérations électorales sera confiée à l’administration. Une modification de l’article 202 renvoie à la loi organique le soin de préciser les modalités. Enfin, les deux derniers amendements sont d’ordre transitoire mais d’une importance capitale. Le onzième instaure un mécanisme de mise en conformité des institutions et instances dont le régime juridique ou la composition a été modifié, fixant des délais raisonnables pour l’adaptation des textes et une conformité immédiate pour les compositions. Le douzième et dernier amendement apporte une solution pragmatique au renouvellement triennal du Conseil de la nation en cas de création de nouvelles wilayas. «Pour éviter toute rupture dans la continuité institutionnelle, le président du Conseil de la nation sera exempté du tirage au sort qui désigne les membres à remplacer, une mesure de stabilité qui préserve l’expérience acquise», a argué le ministre avant de conclure en appelant à un vote massif pour ce texte qui, selon lui, «constitue une avancée qualitative pour renforcer l’efficacité des pouvoirs et institutions constitutionnelles et assurer une meilleure protection des droits et libertés».
Le texte sera soumis au vote aujourd’hui lors d’un congrès du Parlement avec ses deux chambres réunies au Palais des nations, à Alger.
K. A.
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En marge de la conférence ministérielle de l’OMC : L’APN prend part aux travaux de la conférence parlementaire
Une délégation de l’Assemblée populaire nationale, conduite par son vice-président, Mohamed Nini, et les députés Azzi Bentabet et Tidjani Mohammed El Hafedh, prend part, aujourd’hui, à Yaoundé (Cameroun), aux travaux de la conférence parlementaire organisée en marge de la 14e Conférence ministérielle (CM14) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), indique un communiqué de l’APN. Cette rencontre réunit près de 400 législateurs en marge de chaque conférence ministérielle de l’OMC, constituant ainsi un mécanisme permanent de contrôle parlementaire de cette organisation mondiale. Elle vise également à conférer une dimension parlementaire à l’action de l’OMC, en vue de contribuer au renforcement de la transparence et de la responsabilité dans le commerce international», conclut le communiqué.
