La convocation du corps électoral ouvre la voie à la révision exceptionnelle des listes et fixe le cadre légal et technique pour la participation des candidats à ces législatives.
Le président de la République a signé le décret n° 26-145 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives, paru dans le Journal officiel n° 24 du 4 avril en cours.
Cette convocation, attendue depuis plusieurs jours, s'inscrit dans le strict respect des délais constitutionnels, avec un scrutin fixé au jeudi 2 juillet 2026. Le décret ouvre la voie en outre à une révision exceptionnelle des listes électorales, à partir de dimanche prochain, 12 avril, pour une durée de 15 jours, soit jusqu’au 26 du même mois. Inscrite parmi les prérogatives du président de la République, la convocation du corps électoral a pour référents juridiques plusieurs dispositions de valeurs constitutionnelles, notamment celles que stipulent les articles 91, 10 et 121 ainsi qu’en vertu de la loi organique relative au régime électorale modifiée et complétée et plus précisément son article 123 stipulant que le corps électoral est convoqué par décret présidentiel trois jours avant la date de scrutin. Pour les législatives de juillet prochain, la campagne électorale sera déclarée ouverte 23 jours avant la date du scrutin.
Elle s'achève 3 jours avant le vote, pour laisser place à la période de silence électoral. De son côté, l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), chargée des missions de supervision, de contrôle et d’organisation de l'opération électorale a publié hier un communiqué traitant aussi bien de la révision exceptionnelle des listes électorales que des modalités de constitution des listes de candidats pour ce rendez-vous des urnes. Concernant la révision exceptionnelle des listes électorale durant la période sus-évoquée, l’Autorité souligne que les « citoyens qui ne sont pas encore inscrits sur les listes électorales, ainsi que ceux qui atteindront l’âge de 18 ans le jour de l’élection et remplissent les conditions légales requises, doivent demander leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur résidence ».
Pour ce qui est des électeurs déjà inscrits et ayant changé de lieu de résidence, ils doivent solliciter leur radiation et leur nouvelle inscription auprès du comité municipal compétent, en se rendant à son siège et en déposant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile.
Par ailleurs, les citoyens peuvent consulter le site web de l’Autorité à l’adresse https://services.ina-elections.dz pour vérifier leur inscription, ou pour soumettre des demandes d’inscription ou de radiation en ligne. De leurs côtés, les Algériens résidant à l’étranger et inscrits auprès des missions diplomatiques et consulaires doivent effectuer leurs démarches selon les mêmes procédures, auprès des commissions de révision des listes électorales dans ces postes diplomatiques et consulaires, a ajouté la même source.
A propos de la constitution de la listes des candidats, l’ANIE précise que « chaque liste doit comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription, soit sept candidats lorsque le nombre de sièges est impair, six lorsqu’il est pair ». Il est exigé en outre qu’au moins un tiers des candidats sur la liste sont des femmes, la moitié des candidats doivent être des jeunes de moins de 40 ans, et au moins un tiers doivent justifier d’un niveau d’études universitaires. Autre exigence de l’ANIE « aucune personne ne peut figurer sur plus d’une liste ni se présenter dans plus d’une circonscription électorale ». L’approbation d’une liste de candidats, qu’elle se réclame d’un ou plusieurs partis politiques ou qu’elle soit indépendante, obéit à des formules distinctes, poursuit la même source.
Ainsi, explique la même source, les partis politiques qui ont obtenu plus de 4 % des voix exprimées dans la circonscription lors des dernières élections législatives, ou ceux qui comptent au moins dix membres élus dans cette circonscription peuvent présenter une liste sans collecte de signatures.
En revanche, les partis qui ne remplissent aucune de ces conditions, ainsi que ceux qui participent pour la première fois, doivent soutenir leur liste par 150 signatures d’électeurs de la circonscription électorale concernée, pour chaque siège à pourvoir.
Cette condition s’applique aussi pour les listes dites « libres » (indépendantes) ainsi que pour les listes des candidats à l’étranger, qu’elle soit celle des indépendants où placée sous l’égide d’un ou plusieurs partis politiques. Le dossier de déclaration de candidature collective comprend plusieurs pièces obligatoires, à savoir un certificat d’appui du ou des partis politiques pour les listes qui s’en réclament, une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque candidat, une copie de la carte d’électeur ou du certificat d’inscription électorale. A cela s’ajoute une copie du certificat de service national ou d’exemption, un certificat de niveau d’études, un document attestant de la situation fiscale du candidat, une photo d’identité récente, une fiche d’information remplie et signée, ainsi qu’un document précisant le type de recommandation selon le cas.
Ce dernier document peut être un procès-verbal original établi par le président de la commission électorale locale pour la circonscription concernée, attestant que le parti remplit les conditions de pourcentage des voix ou de nombre d’élus, ou, dans les autres cas, justifiant l’obligation de fournir les formulaires de signatures.
Enfin, chaque liste doit joindre un programme de campagne électorale. Dans le cas où l’exigence du tiers de représentation féminine n’est pas réunie, un certificat d’exemption doit aussi accompagner le dossier.
K. A.
