- La loi organique relative aux partis politiques adoptée
- Les amendements de la loi organique relative au régime électoral seront réexaminés
- La compensation des coûts de transport dans le domaine économique examinée
Comme le président de la République s’y était engagé en 2024, le projet de loi organique sur les partis politiques a été adopté par le Conseil des ministres, avec des amendements qui tiennent compte des doléances des partis politiques. Un Conseil des ministres s’est tenu hier sous la présidence du président de la République, chef suprême des forces armées, ministre de la Défense, M. Abdelmadjid Tebboune, avec, à l’ordre du jour, un projet de loi portant sur un amendement constitutionnel technique, deux projets de lois organiques relatifs au régime électoral et aux partis politiques, ainsi qu’un exposé concernant l’indemnisation des frais de transport dans le domaine économique.
Après présentation de l’ordre du jour et d’un résumé des décisions du précédent Conseil des ministres et après lecture, par le Premier ministre, d’un exposé sur les activités du gouvernement durant les deux dernières semaines, le président de la République a donné plusieurs ordres, instructions et orientations. Concernant le projet de loi portant sur un amendement constitutionnel technique, le président de la République a ordonné de reporter l’amendement afin d’approfondir son examen pour renforcer l’acquis démocratique électoral que constitue l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE). Il faut rappeler que l’ANIE est un organisme de contrôle des élections mis sur pied conformément à la Constitution approuvée par référendum populaire le 1er novembre 2020. Elle veille à la gestion indépendante des scrutins nationaux et locaux.
Au sujet de la loi organique relative au régime électoral, le président de la République a ordonné de revoir les amendements et de les examiner avec une plus grande attention tant qu’elle est de nature strictement technique. De même, il a ordonné de séparer les amendements sur la forme des amendements essentiels. Il est utile de rappeler que la loi organique relative au régime électoral avait été promulguée par ordonnance présidentielle le 10 mars 2021. Elle encadre les procédures concernant toutes les élections, de l’élection présidentielle aux élections locales (Assemblée populaire nationale et assemblées populaires communales) en passant par l’élection des deux tiers de la composante du Conseil de la Nation. Par ailleurs, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi organique sur les partis politiques après approbation des amendements proposés, dont certains demandés par les partis politiques. Le président de la République a affirmé que ces amendements visent globalement à réaliser une complémentarité dans la loi, considérée comme étant l’une des lois les plus démocratiques. Il a félicité la famille politique algérienne pour ce nouvel acquis au bénéfice du paysage démocratique algérien.
Rappelons que le président de la République a reçu plusieurs responsables de partis politiques algériens pour des concertations sur l’actualité nationale, la pratique politique et les échéances électorales futures, dont les élections locales prévues en 2026. Il faut rappeler aussi que le président de la République avait annoncé en 2024, lors d’une rencontre avec des représentants de médias, une révision de la loi organique sur les partis politiques de manière à la mettre en conformité avec les orientations démocratiques de l’Etat prévues dans la Constitution. Pour ce qui est de l’exposé sur l’indemnisation des frais de transport dans le domaine économique, il a été examiné par le Conseil des ministres selon ce qui est adapté aux données générales du domaine économique.
Il faut dire que la nouvelle politique économique du pays, qui prône l’encouragement des exportations hors-hydrocarbures, que ce soit à destination des pays africains ou vers des pays des autres continents éloignés, suppose une adaptation des lois et des règlements à cette nouvelle donne. Des frais de transport onéreux peuvent nuire à la compétitivité des produits algériens à l’international, d’où la pertinence de mettre en place des mécanismes permettant des indemnisations étudiées.
Le président de la République a ordonné de reporter l’amendement constitutionnel technique afin d’approfondir son examen pour renforcer l’acquis démocratique électoral que constitue l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE).
F. A.
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Fin du nomadisme politique, des mandats limités, quotas pour les femmes : quelques détails sur la nouvelle loi
L’adoption par le Conseil des ministres de la loi sur les partis politique constitue aux yeux des observateurs une avancée majeure et intervient dans le sillage des réformes engagées par le président de la République depuis son accession à la plus haute magistrature du pays. Cette initiative vise à moderniser le cadre juridique régissant les activités partisanes et à encourager une participation politique plus dynamique et transparente, notamment des jeunes.
La particularité de ce nouveau texte réside aussi bien dans le fond que la forme de la démarche dans la mesure où la classe politique a été consultée et associée à son élaboration, comme l’a assuré le chef de l’Etat, en octobre 2024 d’abord, lors d’une entrevue avec la presse nationale, et à la fin de l’année ensuite, lors de son discours sur l’état de la nation, devant les deux chambres du Parlement ‘‘Les formations politiques sont libres de tracer leurs propres programmes politiques, pourvu qu’ils aient pour dénominateur commun, l’unité nationale et la Proclamation du 1er Novembre, qui appelle à l’édification d’un Etat démocratique et social’’, avait déclaré Abdelmadjid Tebboune. Quelques jours plus tard, les partis politiques agréés ont effectivement reçu de la part des services du ministère de l’Intérieur la mouture de l’avant-projet de loi partis politiques aux fins d’enrichissement ou de modification.
Et comme promis par le Président, les propositions émises par les formations politiques ont été prises en considération et cette nouvelle loi qui sera actée, une fois adoptée par les deux chambres du Parlement, comprend donc plusieurs amendements réclamés par les partis politiques. Outre les partis, le parlement via le Conseil de la nation et l’Assemblée populaire nationale, a été également impliqué dans l’élaboration du texte. L’on se souvient, en effet, de l’installation, au début de l’année, de deux groupes de travail au sein des deux institutions, chargés d’étudier les moutures de ce projet de loi. Les députés et les sénateurs ont proposé des amendements visant à améliorer la formulation de la loi. Pour revenir au contenu du texte, on notera plusieurs nouveautés importantes, dont la lutte contre le nomadisme politique. Une mesure stricte qui stipule que tout élu qui change volontairement d’affiliation politique pendant son mandat sera radié définitivement des listes de son parti et perdra son siège au Parlement.
Cette mesure vise à renforcer la crédibilité du système politique en garantissant que les élus respectent le mandat pour lequel ils ont été élus. Le projet de loi met également l'accent sur la participation des jeunes et des femmes. Les partis doivent inclure dans leurs statuts des quotas pour les femmes et les jeunes au sein de leurs organes nationaux et locaux. Cette initiative vise à promouvoir une plus grande inclusion dans la vie politique et à renforcer la diversité au sein des partis. Concernant les conditions de création des partis politiques, le projet de loi détaille les étapes nécessaires à cet effet, y compris la tenue d’un congrès fondateur et l’obtention d’une autorisation du ministère de l’Intérieur. Les conditions que doivent remplir les membres fondateurs portent sur la nationalité algérienne, l’âge minimum (25 ans pour les fondateurs et 19 ans pour les adhérents), ainsi que l’absence de condamnations pénales graves.
Le texte insiste également sur l’adoption de principes démocratiques dans l’organisation des partis politiques et exige à ce que les partis doivent fonctionner selon des règles démocratiques, notamment en limitant les mandats à cinq ans, renouvelables une seule fois. L’autre volet important concerne la transparence financière qui constitue un axe majeur du projet de cette loi qui oblige les partis à tenir une comptabilité rigoureuse et à ouvrir un compte bancaire dédié. Les ressources financières doivent être déclarées et utilisées uniquement pour financer les activités du parti. Concernant la suspension et la dissolution des partis, des mesures strictes sont prévues en cas de manquements graves (conflits internes, non-respect des statuts, boycott de deux élections consécutives…).
Quant aux sanctions pénales, elles sont prévues pour infractions liées aux partis politiques. Aussi, des amendes financières pouvant atteindre jusqu’à 600.000 DA touchent les responsables de partis non reconnus ou dissous.
S. A. M.
