Le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, a présidé, avant-hier, une réunion du gouvernement consacrée à l’examen d’avant-projets de loi et des projets de décrets exécutifs dédiés aux secteurs de la Justice, des Finances, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, et enfin des Travaux publics.
Selon un communiqué de presse des services du Premier ministre, la séance a été entamée par l’examen du gouvernement d’un avant-projet de loi relative au partenariat public-privé (PPP), élaboré par le secteur des Finances dans le cadre des chantiers prévus dans le Plan d’action du gouvernement. «Ce projet de texte, qui sera examiné lors d’un prochain Conseil des ministres, constitue une nouvelle forme de relation contractuelle liant le secteur public au secteur privé et une alternative prometteuse dans le financement des projets d’infrastructures économiques et sociales en mesure de générer des ressources financières à travers leur exploitation», explique la même source qui ajoute que cet avant-projet a plusieurs avantages. «Il va permettre de bénéficier des capacités financières, managériales et du savoir-faire du secteur privé, garantir contractuellement l’effectivité des services ainsi que leurs fournitures dans les délais et la qualité requise, tout en maintenant le caractère public des infrastructures réalisées dans ce cadre», assure-t-on encore.
Le Gouvernement a entendu ensuite deux exposés présentés par le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Le premier porte sur l’avant-projet de la loi organique modifiant et complétant celle n°98-01 du 3 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat et s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité de la loi organique en question avec les nouvelles dispositions introduites en vertu de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020, ayant créé les tribunaux administratifs d’appel en tant que deuxième degré de juridiction en matière administrative. «Aussi, ce projet de texte, qui fera également l’objet d’un examen lors d’un prochain Conseil des ministres, prévoit la redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et des dispositions tendant à améliorer son organisation et son fonctionnement, et ce, dans le cadre du processus amorcé par l’Etat pour une réforme globale de la justice, garantissant son indépendance, sa modernisation et son efficacité», détaillent les services du Premier ministre.
Le second exposé concerne le projet de décret exécutif fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent. Le texte intervient en application du dernier amendement du code pénal, en vertu duquel le dispositif national de lutte contre le terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l’unité nationales a été consolidé à travers l’institution de la liste nationale des personnes et entités terroristes et de la commission de classification des personnes et entités terroristes.
Dans ce cadre, ce texte a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de ladite commission, les modalités d’inscription et de radiation de la liste des personnes et entités terroristes, ainsi que les modalités de mise en œuvre des effets juridiques qui en découlent.
Le Gouvernement a entendu un exposé du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique relatif à deux projets de décrets exécutifs portant création (i) d’une école supérieure d’agriculture saharienne à Ouargla (ii) et d’une autre à El Oued.
La création de ces deux écoles régie par le décret exécutif n°16-176 du 14/06/2016, fixant le statut type de l’école supérieure, vient enrichir le réseau des écoles nationales d’enseignement supérieur et répondre aux enjeux et défis d’acquisition de savoir faire, d’innovation et de développement de l’agroalimentaire. Il s’agira de structures scientifiques accompagnant les industries agro-alimentaires et ouvrant de nouvelles perspectives de développement d’une agriculture durable.
L’école supérieure d’agriculture saharienne de Ouargla aura pour mission d’assurer la formation supérieure, la recherche scientifique et le développement technologique dans les différentes spécialités de l’agronomie saharienne et industries et technologies agroalimentaires.
L’école d’agriculture d’El Oued, elle, aura pour mission d’assurer formation, la recherche scientifique dans le domaine de l’aménagement hydro-agricole et phytopathologie.
Ces deux écoles constitueront autant de centres d’attraction et de développement technologique et économique avec l’ambition de faire émerger des pôles d’excellence régionaux par la formation d’un capital humain qualifié.
Le Gouvernement a entendu un exposé du ministre des Travaux publics sur le projet de décret exécutif portant déclaration d’utilité publique . L’opération consiste en la réalisation du dédoublement du CW233 sur un linéaire de 6,3 km entre la trémie de la RN36 d’Ouled Fayet et la rocade Sud (Zeralda) qui entre dans le cadre du plan de désengorgement du trafic routier au niveau de la Capitale
Les terrains concernés par la déclaration d’utilité publique représentent une superficie totale de quinze hectares et sont situés dans le territoire de la wilaya d’Alger (communes d’Ouled Fayet, Souidania et Zeralda).
Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le ministre des Travaux publics sur trois projets de marchés de gré à gré simple, pour le lancement des travaux concernant la modernisation de la RN06 reliant Reggane à Bordj Badji Mokhtar avec des opérateurs publics.
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Un choix stratégique
Il manquait une loi-cadre pour baliser les partenariats public-privé (PPP), le gap est en passe d’être comblé. Le gouvernement Benabderrahmane, réuni jeudi passé, a annoncé, en effet, l’examen, lors du prochain Conseil des ministres, de l'avant-projet de loi relative au Partenariat public-privé (PPP).
Acté, désormais, comme un «choix stratégique» de l’Algérie, l’adoption du format PPP, au demeurant largement répandu dans le monde, vise, en plus d’intégrer activement le privé national et étranger dans le financement, la réalisation et la gestion des grands projets, à sécuriser les contrats d’Etat qui subissaient jusque-là les aléas couteux de la renégociation quasi systématique et des recours intempestifs aux procédures d’arbitrage international. Sans être la panacée parfaite, le PPP permet, en effet, de soulager, par son mode de financement hybride, le budget de l’Etat, fortement sollicité ces dernières décennies, d’apporter de la rigueur, une expertise managériale, d’acquérir de nouveaux procès technologiques et, pourquoi pas, de rentabiliser les grandes infrastructures publiques vivant au crochet de l’Etat.
Pour le gouvernement, cette «nouvelle» forme de relation contractuelle liant le secteur public au secteur privé constitue une «alternative prometteuse» dans le financement des projets d'infrastructures économiques et sociales générateurs de ressources financières.
«Le PPP permettra de bénéficier des capacités financières, managériales et du savoir-faire du secteur privé et de garantir contractuellement l'effectivité des services ainsi que leurs fournitures dans les délais et avec la qualité requise, tout en maintenant le caractère public des infrastructures réalisées dans ce cadre». La future loi PPP, qui porte l’empreinte du CNESE (Conseil national économique, social et environnemental) entend ainsi codifier les termes des contrats de partenariat pour une gestion optimum de la ressource publique, à fortiori en temps de rareté et de disponibilité de celle-ci.
C’est l’une des «solutions susceptibles», estime le CNESE, -organisateur, en mai dernier d’un séminaire thématique PPP- d’assurer la «continuité de la mise en œuvre des programmes de développement envisagés, ainsi que pour garantir des ressources financières aux institutions des secteurs public et privé et œuvrer pour en faire un outil efficace dans la recherche de solutions aux problèmes économiques, sociaux et environnementaux, imposés par la mondialisation».
Pour une implémentation efficace des contrats PPP, le CNESE recommandera, à l’issue de son séminaire, la nécessité de hâter l’élaboration du cadre réglementaire afin de mieux encadrer la préparation, le suivi et l’évaluation des programmes et projets PPP en Algérie ; la mise en place d’un organe chargé des PPP, qui doit être «placé sous la tutelle du Premier ministère afin de renforcer son autorité concernant la gestion des programmes et projets PPP ».
M. Az.
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Avis d’experts
«Un modèle alternatif»
L'avant-projet de loi relative au partenariat public-privé (PPP) a été examiné jeudi passé par le gouvernement lors de sa réunion qui s'est tenue sous la présidence du Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane.
A ce sujet, Souhil Meddah, expert financier, souligne que ce type d’investissement devient «utile pour remplacer le rôle et la contribution de la dépense publique dans la réalisation des équipements, qui est un moteur de croissance important et structurant en même temps». Selon lui, c’est aussi une «alternative qui permet d’éviter à la politique budgétaire d’endosser une plus grande masse de responsabilité et d’engagement sur le lancement et le fonctionnement des moteurs de croissance en diversifiant les modalités de réalisation des structures et des infrastructures dans un cadre d’association relativement orienté vers l’élargissement du champ en constitution des capitaux, des partages des risques et de l’affectation des revenus et des richesses vers les acteurs qui contribuent activement dans les montages bilatéraux ou multilatéraux des projets d’investissement». Pour leur part, Amirouche Shanez et Chabi Tayeb, enseignants de l’université de Béjaïa, les PPP se présentent comme un «modèle alternatif pour financer les projets d’infrastructures. La collaboration avec un opérateur privé via un contrat-partenariat complet, englobant toutes les étapes du projet, un contrat à long terme et avec un partage des ressources et des risques associés, peut apporter beaucoup d’avantages au partenaire public. Ces apports concernent les ressources financières, un savoir-faire et une gestion efficace et efficiente». Toutefois, précisent ces universitaires, même si ces partenariats sont une opportunité d’introduire des gains d'efficience et d’efficacité, ils permettent en même temps d'impliquer certaines conditions et facteurs pour bénéficier de leurs avantages. «Il s'agit notamment d'avoir un cadre macroéconomique sain, un climat d’investissement encourageant, un cadre réglementaire clair et stable et une montée en puissance des capacités de l’administration publique », argumentent-ils. Il y a lieu de préciser que le communiqué du Premier ministère indique que le partenariat public/privé permettra aussi de « bénéficier des capacités financières, managériales et du savoir-faire du secteur privé et de garantir contractuellement l'effectivité des services ainsi que leurs fournitures dans les délais et avec la qualité requise, tout en maintenant le caractère public des infrastructures réalisées dans ce cadre», lit-on dans ce communiqué. Ce projet de texte sera examiné lors d'un prochain Conseil des ministres, est-il souligné. Rappelons qu’en décembre 2017, le gouvernement, le patronat et l'Union générale des travailleurs algériens ont signé la «Charte pour le partenariat sociétaire entre les entreprises publiques et les entreprises privées». Un pacte qui avait pour objectif de permettre au secteur public et aux entreprises privées de s'entendre sur des questions importantes, mais aussi, de contribuer à la relance effective de l'économie du pays.
Fouad Irnatene
