Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel et celui relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ont été présentés, examinés et débattus, hier en plénière, au Conseil de la nation.
Lors de cette plénière présidée par M. Azouz Nasri en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux et de la ministre des Relations avec le Parlement, les membres du Conseil de la nation ont vivement salué le contenu des deux textes en faisant part, cependant, d’un certain nombre de préoccupations auxquelles le garde des Sceaux a répondu clairement en présentant les assurances nécessaires à ce sujet.
A propos du texte portant protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boujemaâ, a expliqué que c’est l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel qui est chargée de «réguler la question de la déclaration des données par toutes les institutions ou secteurs, ainsi que tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
Une régulation qui «inclut également toute opération de transfert de données en dehors du territoire national et qui ne peut se faire qu’avec une autorisation délivrée par l’autorité», a-t-il précisé.
Le ministre a ainsi détaillé les missions de cette autorité en matière d’enquêtes, notamment le contrôle de la conformité des institutions à la loi et la réalisation d’audits techniques visant à vérifier la mise en place des dispositifs de protection. Aussi, tout en rappelant les principes généraux encadrant le traitement des données personnelles, le ministre a relevé que «cette modification de cette loi vise, en fait, à l’aligner sur les normes internationales sur la question d’éventuelles violations, posée par les sénateurs, le garde des Sceaux a assuré et rassuré que la loi protège le titulaire des données, en lui permettant d’introduire un recours auprès du responsable du traitement concerné, puis une plainte auprès de l’autorité nationale. La loi prévoit, a mis en avant le ministre, deux types de sanctions : la première est infligée par l’autorité et qui peut aller de l’avertissement à l’amende, voire au retrait de l’autorisation. Le second type de sanction s’opère en cas d’infraction pénale et implique la saisine du parquet, a-t-il observé. Par ailleurs en ce qui concerne la question de l’application de la loi aux entreprises étrangères, aussi soulevée par les sénateurs, le ministre a déclaré que la loi s’applique à toute entité traitant des données personnelles, même si elle est établie hors d’Algérie.
Clair et précis, il a indiqué que cette protection couvre également les données médicales. Il est à retenir que lors de la présentation de ce texte, le garde des Sceaux avait insisté sur le fait que ce projet de loi vise une adaptation aux normes internationales en vigueur dans ce domaine en vue de «relancer la coopération judiciaire internationale dans ses volets sécuritaire et judiciaire, notamment avec la hausse des affaires liées au crime organisé transfrontalier».
«La complexité des affaires liées à ce type de criminalité exige de recourir à des mécanismes de coopération judiciaire internationale», a ajouté le ministre, précisant que ce projet de loi «est à même de renforcer la coopération avec les instances internationales, en ce sens qu’il permettra de finaliser la mouture finale du projet d’accord en cours d’élaboration avec l’Agence de l’Union européenne de coopération judiciaire». Le texte prévoit aussi de «nombreuses garanties visant à protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre des procédures policières et judiciaires» et à «combler le vide juridique constaté dans ce domaine».
S’agissant du traitement de ces données à des fins de prévention contre les infractions, d’enquêtes et de poursuites pénales, le ministre a relevé que ce texte «définit les principes fondamentaux à respecter».
De même qu’il a mentionné, dans le même sillage, que «le traitement de ces données relève exclusivement de l’autorité judiciaire et des services et organismes dûment habilités à enquêter sur les crimes».
Lotfi Boudjemaâ s’est par ailleurs exprimé sur les garanties dans le cadre de la protection des droits de la personne concernée, notamment, a-t-il cité, le droit à l’information et à l’accès aux données et le droit de rectifier ou d’effacer les données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.
L’autre élément phare de ce projet de loi concerne le renforcement des missions de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), en la dotant de pôles régionaux chargés des missions de contrôle et d’audit au niveau des organismes et personnes qui traitent des données personnelles.
Il est utile de noter enfin que le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel sera soumis cet après-midi, soit, mardi, à l’appréciation et au vote des sénateurs.
S. G.
