Conformément aux dispositions de la Constitution dans son article 138, il est clairement indiqué que le Parlement siège en une session ordinaire par an, d’une durée de dix mois, et que «celle-ci commence le deuxième jour ouvrable du mois de septembre». Dans une déclaration à El Moudjahid, la constitutionnaliste Fatiha Benabou a relevé que «l’ordre du jour de cette session parlementaire sera arrêté dans les tout prochains jours, suite à une réunion entre le gouvernement et les bureaux des deux chambres du Parlement». Aussi, et tout en précisant que c’est «le gouvernement qui a les priorités dans ce cadre», elle évoque deux projets de loi essentiels, à savoir le plan d’action du gouvernement et le projet de loi de finances pour 2022 ; «ce dernier doit impérativement être voté dans les 75 jours», dit-elle.
Revenant au débat du plan d’action du gouvernement, l’enseignante à l’université d’Alger note que ce plan passe, en fait, par de nombreuses étapes avant d’être soumis au débat général à l’hémicycle de Zighoud-Youcef pour approbation ou non par les représentants du peuple. Ainsi, et avant le débat en séance plénière, le plan d’action du gouvernement est présenté en Conseil des ministres pour examen et adoption, et le Bureau de l’APN devra, par la suite, examiner la motion relative à la présentation et au débat de ce plan qui sera communiqué, en troisième étape, aux députés. Donc, il faut bien comprendre, dans ce cadre, que bien avant d’aboutir aux députés, le volumineux et précieux document qui s’appuie sur des données chiffrées est habituellement transmis aux commissions de l’APN, qui l’examinent avec la précieuse assistance d’experts dans plusieurs domaines d’activités.
Ces experts apportent tous les éclairages nécessaires aux membres nouvellement élus, et une fois que le projet de texte est présenté par le Premier ministre, le débat sur le plan d’action du gouvernement ne peut s’engager que sept jours après la communication du plan aux députés, comme le souligne, d’ailleurs, l’article 48 de la loi organique définissant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le gouvernement.
Pour ce qui est du vote du texte, la loi stipule également que «le vote du plan d’action du gouvernement, éventuellement adapté, intervient au plus tard dix (10) jours après sa présentation en séance». Dans le cas où le texte bénéficie du quitus de l’APN, il est soumis au Conseil de la nation, où le Premier ministre présente une communication sur le plan d’action du gouvernement tel qu’approuvé par l’APN, et «le Conseil de la nation peut émettre, dans ce cadre, une résolution». Le Pr Benabou insiste, ici, sur le fait que «c’est la chambre basse du Parlement qui vote le PLF», et que «le Conseil de la nation ne vote pas ce texte, puisqu’il n’a le droit que de faire une résolution». Les textes en vigueur relèvent, sur un autre plan, qu’«en cas de non-approbation du plan d’action du gouvernement par l’Assemblée populaire nationale, le Premier ministre présente la démission du gouvernement au président de la République.
Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités». L’universitaire, qui rappelle que le plan d’action du gouvernement s’étale sur une durée de cinq années consécutives, explique aussi qu’«après la présentation et le vote du plan, le Premier ministre doit, chaque année, revenir à l’APN pour présenter sa résolution de politique générale».
Il s’agit, en fait, d’une halte évaluative avec les représentants du peuple, pour voir ce qui a été déjà fait et ce qui reste à accomplir.
Il convient de rappeler que la session ordinaire du Parlement qui débute le deuxième jour ouvrable du mois de septembre se termine le dernier jour ouvrable du mois de juin. «Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire sur initiative du président de la République.
Il peut également être réuni par le président de la République à la demande du Premier ministre ou à la demande des deux tiers des membres de l’APN», comme le stipule la nouvelle Constitution qui souligne que la clôture de la session extraordinaire intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué.
Soraya Guemmouri
