Consultations sur la révision des lois organiques, sur le statut de la magistrature et sur la composition du CSM
Le ministère de la Justice entame des consultations de concertation sur la révision des dispositions de la loi organique portant statut de la magistrature et la loi organique portant composition du Conseil supérieur de la magistrature, son fonctionnement et ses attributions, pour se conformer à la nouvelle Constitution
Le ministère a annoncé hier dans un communiqué que les hautes juridictions, les différentes instances judiciaires et administratives ainsi que le Syndicat national des magistrats ont été destinataires d’une correspondance le 9 mars, pour présenter leurs propositions relatives à l’adaptation des deux lois organiques avec les dispositions de la Constitution. Une commission installée au niveau central sera chargée des propositions pour l’élaboration des amendements. Le ministère a rappelé que les dispositions de la Constitution visent le renforcement de l’indépendance de la justice à travers la constitutionnalisation de la composante du Conseil supérieur de la magistrature et l’élargissement de ses prérogatives ainsi que la protection du juge durant sa carrière professionnelle. Le ministre de la Justice, Belkacem Zeghmati, a souligné que le Conseil supérieur de la magistrature «restera la plus haute instance du pouvoir judiciaire et la première habilitée à assurer l'encadrement et le suivi de la carrière des magistrats» et que le CSM restera le premier garant des droits et libertés et de la suprématie de la loi. L'article 180 de la Constitution stipule que «le Conseil supérieur de la magistrature garantit l'indépendance de la justice», et qu'il est «présidé par le Président de la République» qui peut charger le Premier président de la Cour suprême d'en assurer la présidence.
Le Conseil comprend dans sa composante, le Premier président de la Cour suprême (vice-président), le président du Conseil d'Etat, quinze magistrats élus par leurs pairs, de six personnalités choisies en raison de leur compétence en dehors du corps de la magistrature, et du président du Conseil national des droits de l'homme. Selon l'article 181, le Conseil décide, dans les conditions que la loi détermine, des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats.
L’article énonce qu'il est pourvu aux fonctions judiciaires spécifiques par décret présidentiel après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui veille au respect des dispositions du statut de la magistrature et au contrôle de la discipline des magistrats.
Le Conseil émet, selon les dispositions de l'article 182, un avis consultatif préalable à l'exercice du droit de grâce par le Président de la République. Pour le SG du Syndicat national des magistrats, Issad Mabrouk, la nouvelle composante est de nature à consacrer «une véritable indépendance de la justice» grâce notamment à l’attachement des magistrats au rôle qui leur est assigné.
Le Conseil est constitué dans sa majorité de magistrats élus ainsi que de deux membres du SNM, sachant que la vice-présidence du CSM est assurée par le Premier président de la Cour suprême», avait-il précisé lors de la réunion des membres du conseil national du syndicat national des magistrats. Le CSM n’est pas présidé par le ministre de la Justice, ce qui lui donnera une nouvelle impulsion, selon le président du SNM.
Neila Benrahal
