La ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, a présenté, jeudi devant la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale du Conseil de la nation, un exposé sur le projet de loi portant Code des pensions militaires, en présence de représentants du ministère de la Défense nationale (MDN), a indiqué un communiqué du Conseil.
A l’entame de son exposé, la représentante du Gouvernement a indiqué que l’ordonnance n° 76-106 repose essentiellement «sur le principe de séparation entre les pensions militaires de retraite et celles d’invalidité, et entre dans le cadre d’une démarche visant à adapter le système de retraite militaire avec les évolutions profondes qu’a connues la structure des retraités, d’une part, et à parvenir à un ajustement entre l’utilisation des ressources humaines de l’ANP et l’équilibre financier de la Caisse des retraites militaires, d’autre part.
«Cette ordonnance, en sus de sa démarche à mettre en conformité certaines dispositions au régime général de la retraite, à la sécurité sociale et au statut des personnels militaires, adopte un ensemble de dispositions juridiques et financières qui permettent de concrétiser la pérennité du régime de retraire militaire et préserver les droits de retraite des personnels du ministère de la Défense nationale mis à la retraite et répondent aux préoccupations et aux requêtes des ayants droit», a indiqué la ministre.
Elle a également indiqué que le projet de loi relatif aux pensions militaires est un nouveau cadre législatif de référence, dans le sens où il modifie et complète 34 articles, dont 17 articles au titre des pensions militaires, à travers lesquels de nouvelles modifications ont été introduites dans les conditions d’ouverture de droit et de jouissance de la pension militaire de retraite, avec maintien de la condition de durée minimale à savoir quinze (15) ans de services militaires et/ou civils effectifs.
D’autres modifications ont été introduites visant à réduire le déficit financier de la Caisse des retraites militaires, et ce, à travers l’unification ou le prolongement de la durée de service et d’autres mesures selon les catégories militaires, ainsi que le prolongement de l’âge de la retraite à soixante (60) ans pour les personnels civils assimilés».
