La décision d’annulation de la mesure de suspension et de retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya spécialisées, à partir du 1er février prochain, est «une mesure provisoire», jusqu'à la mise en place du système du permis à points, a affirmé, hier, la chargée de communication de la Délégation nationale à la sécurité routière (DNSR), Mme Fatma Khelaf.
Mme Khelaf a déclaré à l’APS que cette mesure d’annulation, qui s’inscrit dans le cadre des efforts consentis par les autorités concernées pour lutter contre l’insécurité routière, «permettra de simplifier les mesures administratives au profit des conducteurs et d'alléger la charge sur les services sécuritaires et administratifs dans le traitement des dossiers relatifs aux infractions, pour se consacrer à la lutte contre l'insécurité routière, en sus d’encourager les contrevenants à payer leurs amendes forfaitaires, en contrepartie de la récupération immédiate de leurs permis».
Elle a rappelé, dans ce contexte, les mesures juridiques prises pour assurer la sécurité routière, à travers l’amendement de la loi 01-14 du 19 août 2001 relative à l'organisation de la sécurité routière, modifiée et complétée en vertu de l’ordonnance N 09-03 du 22 juillet 2009, et la loi 17-05 du 16 février 2017, notamment le volet relatif à la suspension et au retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya spécialisées.
Selon une circulaire interministérielle des ministères de l’Intérieur et des Transports, la mesure de suspension du permis de conduire, prévue dans les articles 93 et 96 de l’ordonnance No 09-03 du 22 juillet 2009, «vise à renforcer la sécurité routière et à bannir les comportements irresponsables de certains conducteurs qui provoquent souvent de graves accidents de la route», sachant qu'entre 2011 et 2015, période ayant suivi l’application de l’ordonnance précitée, une hausse effarante du nombre de décès avait été enregistrée avec 4.600 décès par an. Selon la même source, l'application de la procédure de suspension et de retrait du permis de conduire «entraîne des répercussions négatives sur la vie professionnelle et sociale des conducteurs ayant commis des infractions sans gravité, mais impacte aussi le travail des services administratifs et de sécurité concernés. Entre autres répercussions, figure notamment la possibilité pour les chauffeurs professionnels de perdre leur emploi outre le fonctionnement limité du système des commissions de suspension en raison de la longue période de transfert des permis de conduire retirés, du lieu de l'infraction aux commissions compétentes, et qui dépassent souvent la durée de suspension en raison de l'intervention de nombreux services et administrations. La circulaire prévoit la conservation du permis de conduire par les agents de l'ordre et l'annulation des procédures de suspension par les commissions de wilaya. L'agent de l'ordre qui a constaté l'infraction pourra conserver le permis de conduire en échange d'un document qui permet à son propriétaire de conduire pendant 10 jours à compter de la date de l'infraction. Le contrevenant peut payer l'amende dans un délai ne dépassant pas 45 jours.
Cette circulaire ne s'applique pas aux conducteurs ayant commis un des délits prévus par la loi. Dans ce cas, l'agent constatateur transmet le procès de l'infraction commise avec le permis de conduire à la juridiction compétente.
Elle a rappelé, dans ce contexte, les mesures juridiques prises pour assurer la sécurité routière, à travers l’amendement de la loi 01-14 du 19 août 2001 relative à l'organisation de la sécurité routière, modifiée et complétée en vertu de l’ordonnance N 09-03 du 22 juillet 2009, et la loi 17-05 du 16 février 2017, notamment le volet relatif à la suspension et au retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya spécialisées.
Selon une circulaire interministérielle des ministères de l’Intérieur et des Transports, la mesure de suspension du permis de conduire, prévue dans les articles 93 et 96 de l’ordonnance No 09-03 du 22 juillet 2009, «vise à renforcer la sécurité routière et à bannir les comportements irresponsables de certains conducteurs qui provoquent souvent de graves accidents de la route», sachant qu'entre 2011 et 2015, période ayant suivi l’application de l’ordonnance précitée, une hausse effarante du nombre de décès avait été enregistrée avec 4.600 décès par an. Selon la même source, l'application de la procédure de suspension et de retrait du permis de conduire «entraîne des répercussions négatives sur la vie professionnelle et sociale des conducteurs ayant commis des infractions sans gravité, mais impacte aussi le travail des services administratifs et de sécurité concernés. Entre autres répercussions, figure notamment la possibilité pour les chauffeurs professionnels de perdre leur emploi outre le fonctionnement limité du système des commissions de suspension en raison de la longue période de transfert des permis de conduire retirés, du lieu de l'infraction aux commissions compétentes, et qui dépassent souvent la durée de suspension en raison de l'intervention de nombreux services et administrations. La circulaire prévoit la conservation du permis de conduire par les agents de l'ordre et l'annulation des procédures de suspension par les commissions de wilaya. L'agent de l'ordre qui a constaté l'infraction pourra conserver le permis de conduire en échange d'un document qui permet à son propriétaire de conduire pendant 10 jours à compter de la date de l'infraction. Le contrevenant peut payer l'amende dans un délai ne dépassant pas 45 jours.
Cette circulaire ne s'applique pas aux conducteurs ayant commis un des délits prévus par la loi. Dans ce cas, l'agent constatateur transmet le procès de l'infraction commise avec le permis de conduire à la juridiction compétente.
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Gendarmerie nationale
Les conducteurs appelés à s’acquitter des amendes et à récupérer leur permis
Les conducteurs appelés à s’acquitter des amendes et à récupérer leur permis
Les services de la Gendarmerie nationale (GN) ont appelé, hier, les conducteurs dont les permis de conduire ont été retenus par les unités compétentes, en raison d'infractions au code de la route, à payer les amendes et à récupérer leur permis. «Les citoyens dont les permis de conduire ont été retenus par les unités de la GN, suite à des infractions au code de la route, sont appelés à se rapprocher de nos unités après s’être acquittés du montant de l'amende forfaitaire afin de récupérer leur permis», précise le Centre d'information et de coordination de la circulation routière relevant de la GN sur sa page Facebook.
Lundi, le ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire avait annoncé l'annulation des procédures de suspension et de retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya, à compter du 1er février, et ce «dans le cadre des démarches des Pouvoirs publics visant à alléger les procédures administratives».
Suite à la circulaire interministérielle des ministères de l’Intérieur et des Transports, il a été décidé de mettre en place des outils et des mécanismes pour faciliter la mise en application des dispositions de la loi 17-05 du 16 février 2017, note la même source.
Il s’agit seulement du maintien de l'application des procédures de rétention du permis de conduire prévue dans l’article 92 de l'ordonnance 09-03 et de l'annulation de la procédure de suspension du permis par les commissions de wilaya. Par conséquent, la rétention des permis de conduire sera effectuée par les services sécuritaires, à compter du 1er février 2022, après constatation de l'une des infractions énoncées dans la loi 17-05.
Dans ce cas, l'agent qualifié procédera immédiatement à la rétention du permis de conduire et à la délivrance d'un procès-verbal (PV) de contravention justifiant la rétention temporaire, qui autorise le conducteur contrevenant à conduire pour une durée de dix (10) jours seulement. Ce dernier doit ensuite s'acquitter d'une amende forfaitaire dans un délai de 45 jours à compter de la date de la délivrance de l'avis de contravention, indiquent les mêmes services, soulignant qu'une fois l'amende payée durant le délai légal, il sera procédé à la levée de la procédure de rétention du permis de conduire au profit du conducteur contrevenant.
Dans le cas contraire, un PV de notification de non-paiement est établi contre le conducteur contrevenant, pour le transmettre à la juridiction compétente, joint du permis de conduire avec une amende majorée au montant maximal.
Lundi, le ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire avait annoncé l'annulation des procédures de suspension et de retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya, à compter du 1er février, et ce «dans le cadre des démarches des Pouvoirs publics visant à alléger les procédures administratives».
Suite à la circulaire interministérielle des ministères de l’Intérieur et des Transports, il a été décidé de mettre en place des outils et des mécanismes pour faciliter la mise en application des dispositions de la loi 17-05 du 16 février 2017, note la même source.
Il s’agit seulement du maintien de l'application des procédures de rétention du permis de conduire prévue dans l’article 92 de l'ordonnance 09-03 et de l'annulation de la procédure de suspension du permis par les commissions de wilaya. Par conséquent, la rétention des permis de conduire sera effectuée par les services sécuritaires, à compter du 1er février 2022, après constatation de l'une des infractions énoncées dans la loi 17-05.
Dans ce cas, l'agent qualifié procédera immédiatement à la rétention du permis de conduire et à la délivrance d'un procès-verbal (PV) de contravention justifiant la rétention temporaire, qui autorise le conducteur contrevenant à conduire pour une durée de dix (10) jours seulement. Ce dernier doit ensuite s'acquitter d'une amende forfaitaire dans un délai de 45 jours à compter de la date de la délivrance de l'avis de contravention, indiquent les mêmes services, soulignant qu'une fois l'amende payée durant le délai légal, il sera procédé à la levée de la procédure de rétention du permis de conduire au profit du conducteur contrevenant.
Dans le cas contraire, un PV de notification de non-paiement est établi contre le conducteur contrevenant, pour le transmettre à la juridiction compétente, joint du permis de conduire avec une amende majorée au montant maximal.
Anciennes mesures de retrait : La sanction a montré ses limites
Les ministères de l’Intérieur et des Transports ont décidé de mettre fin à la procédure de retrait du permis de conduire en cas d’infraction au code de la route, une mesure maintes fois décriée par les médias et les automobilistes, qui pourrait constituer, selon certains observateurs, un facteur de la petite corruption.
La mesure alternative, qui prendra effet à partir du 1er février, consiste délivrer, lors d’une infraction routière, un procès-verbal de contravention, assorti d’une amende doublée à celle appliquée actuellement. Destiné à réduire le nombre des accidents de la route et des victimes, le retrait du permis de conduire a montré ses limites et n’était d’aucune efficacité en la matière. Le nombre des accidents reste élevé et la liste des victimes s’allonge chaque jour. Un constat relevé par les initiateurs de la disposition eux-mêmes. Une sanction que les automobilistes qualifient d’«injuste» et pénalisante pour ceux dont le permis de conduire constitue le gagne-pain, tels les transporteurs qui réclamaient des mesures alternatives. «En ma qualité de membre de la commission de wilaya qui procédait au traitement des dossiers, j’ai constaté beaucoup d’irrégularités, notamment en matière de recours et de comportement.
Par exemple, le conducteur déjà pénalisé pour une infraction ne pouvait déposer de recours que lorsque la durée de la sanction est terminée ; par contre, plusieurs conducteurs se sont vus restituer leur permis de conduire au bout de 10, voire 20 jours, et ce pour les retraits qui devaient durer trois à six mois», nous confie Athmane, membre de la commission relevant de la daïra de Dar El-Beida. «Pour non-port de le ceinture de sécurité, j’ai écope d’un retrait de permis de trois mois, alors que pour excès de vitesse, d’autres s’en sortent avec un mois de sanction seulement. Cette mesure vient au bon moment pour mettre fin aux abus dont ont fait preuve certains agents de l’ordre», estime, pour sa part, Réda, avocat, qui regrette qu’«en Algérie, on adopte la formule de la répression au lieu de la prévention».
Il faut dire que quelques semaines à peine après son entrée en vigueur, l’application du nouveau code de la route a posé problème. De l’aveu même des responsables de la Sûreté publique, il existait des ambiguïtés dans un certain nombre de dispositions contenues dans ce texte, notamment celui relatif au retrait du permis de conduire.
«Cette disposition nécessitait des textes organisationnels pour éviter l’abus de pouvoir contre les citoyens et les tentatives de corruption pour récupérer le permis», nous a révèle M. Laraba, membre de la commission de retrait du permis de conduire à la daïra de Chéraga, qui a reconnu qu’il y a eu des abus dans les retraits de permis et que plusieurs citoyens ont subi des peines qui ne sont pas compatibles avec les infractions commises.
Des sanctions aux infractions au code de la route, le retrait de permis de conduire est donc la mesure la plus redoutée par les conducteurs. La rétention du permis de conduire est synonyme, pour beaucoup, de plusieurs semaines d’arrêt de travail et l’impossibilité, parfois pour certains, de gagner leur journée de travail.
Nombreux sont ceux qui ont dénoncé l’abus d’autorité de la part des services de sécurité qui recourent systématiquement au retrait du permis de conduire pour n’importe quelle infraction, et c’est donc avec soulagement qu’ils accueillent l’annulation de cette mesure. Cela dit, cette mesure sera remplacée par des sanctions peut-être encore plus lourdes, puisqu’elles toucheront directement la poche des conducteurs. Ainsi, un conducteur qui enfreint le code de la route pourrait simplement récupérer son permis au moment de s’acquitter d’une amende. Autre nouveauté, un délai de 10 jours au lieu de 2 jours est accordé au conducteur faisant l’objet de sanction — pour infraction de 2e, 3e ou 4e degrés. C’est-à-dire, il pourrait conduire son véhicule pendant les dix jours suivant le retrait de son permis, à condition qu’il paie l’amende qui lui est notifiée dans moins de 45 jours. Passé ce délai, son dossier sera transféré devant les instances judiciaires. Notons qu’une infraction de premier degré entraîne une amende de 2.000 DA et la perte d’un point, 2.500 dinars d’amende et le retrait de 2 points en cas d’infraction de second degré, comme par exemple le franchissement d’une ligne continue ou le stationnement interdit. La sanction relative à une contravention de 3e degré, comme le non-port de la ceinture de sécurité, stationnement dangereux… équivaut au paiement d’une amende de 3.000 DA et la perte de 4 points, 5.000 DA et retrait de 6 points pour une contravention de 4e degré. Une amende de 10.000 à 50.000 dinars sera infligée au conducteur roulant à une vitesse supérieure de 30% à celle autorisée. Encourant le risque d’être emprisonné pendant 6 mois à deux ans et 20.000 à 50.000 d’amende, tout transporteur de marchandises roulant avec un véhicule dont la marchandise dépasse de 3.500 kg le poids total autorisé. Idem pour les chauffeurs de minibus et de bus de plus de 9 places ne respectant pas le temps de conduite autorisé, ainsi que le temps de repos.
La mesure alternative, qui prendra effet à partir du 1er février, consiste délivrer, lors d’une infraction routière, un procès-verbal de contravention, assorti d’une amende doublée à celle appliquée actuellement. Destiné à réduire le nombre des accidents de la route et des victimes, le retrait du permis de conduire a montré ses limites et n’était d’aucune efficacité en la matière. Le nombre des accidents reste élevé et la liste des victimes s’allonge chaque jour. Un constat relevé par les initiateurs de la disposition eux-mêmes. Une sanction que les automobilistes qualifient d’«injuste» et pénalisante pour ceux dont le permis de conduire constitue le gagne-pain, tels les transporteurs qui réclamaient des mesures alternatives. «En ma qualité de membre de la commission de wilaya qui procédait au traitement des dossiers, j’ai constaté beaucoup d’irrégularités, notamment en matière de recours et de comportement.
Par exemple, le conducteur déjà pénalisé pour une infraction ne pouvait déposer de recours que lorsque la durée de la sanction est terminée ; par contre, plusieurs conducteurs se sont vus restituer leur permis de conduire au bout de 10, voire 20 jours, et ce pour les retraits qui devaient durer trois à six mois», nous confie Athmane, membre de la commission relevant de la daïra de Dar El-Beida. «Pour non-port de le ceinture de sécurité, j’ai écope d’un retrait de permis de trois mois, alors que pour excès de vitesse, d’autres s’en sortent avec un mois de sanction seulement. Cette mesure vient au bon moment pour mettre fin aux abus dont ont fait preuve certains agents de l’ordre», estime, pour sa part, Réda, avocat, qui regrette qu’«en Algérie, on adopte la formule de la répression au lieu de la prévention».
Il faut dire que quelques semaines à peine après son entrée en vigueur, l’application du nouveau code de la route a posé problème. De l’aveu même des responsables de la Sûreté publique, il existait des ambiguïtés dans un certain nombre de dispositions contenues dans ce texte, notamment celui relatif au retrait du permis de conduire.
«Cette disposition nécessitait des textes organisationnels pour éviter l’abus de pouvoir contre les citoyens et les tentatives de corruption pour récupérer le permis», nous a révèle M. Laraba, membre de la commission de retrait du permis de conduire à la daïra de Chéraga, qui a reconnu qu’il y a eu des abus dans les retraits de permis et que plusieurs citoyens ont subi des peines qui ne sont pas compatibles avec les infractions commises.
Des sanctions aux infractions au code de la route, le retrait de permis de conduire est donc la mesure la plus redoutée par les conducteurs. La rétention du permis de conduire est synonyme, pour beaucoup, de plusieurs semaines d’arrêt de travail et l’impossibilité, parfois pour certains, de gagner leur journée de travail.
Nombreux sont ceux qui ont dénoncé l’abus d’autorité de la part des services de sécurité qui recourent systématiquement au retrait du permis de conduire pour n’importe quelle infraction, et c’est donc avec soulagement qu’ils accueillent l’annulation de cette mesure. Cela dit, cette mesure sera remplacée par des sanctions peut-être encore plus lourdes, puisqu’elles toucheront directement la poche des conducteurs. Ainsi, un conducteur qui enfreint le code de la route pourrait simplement récupérer son permis au moment de s’acquitter d’une amende. Autre nouveauté, un délai de 10 jours au lieu de 2 jours est accordé au conducteur faisant l’objet de sanction — pour infraction de 2e, 3e ou 4e degrés. C’est-à-dire, il pourrait conduire son véhicule pendant les dix jours suivant le retrait de son permis, à condition qu’il paie l’amende qui lui est notifiée dans moins de 45 jours. Passé ce délai, son dossier sera transféré devant les instances judiciaires. Notons qu’une infraction de premier degré entraîne une amende de 2.000 DA et la perte d’un point, 2.500 dinars d’amende et le retrait de 2 points en cas d’infraction de second degré, comme par exemple le franchissement d’une ligne continue ou le stationnement interdit. La sanction relative à une contravention de 3e degré, comme le non-port de la ceinture de sécurité, stationnement dangereux… équivaut au paiement d’une amende de 3.000 DA et la perte de 4 points, 5.000 DA et retrait de 6 points pour une contravention de 4e degré. Une amende de 10.000 à 50.000 dinars sera infligée au conducteur roulant à une vitesse supérieure de 30% à celle autorisée. Encourant le risque d’être emprisonné pendant 6 mois à deux ans et 20.000 à 50.000 d’amende, tout transporteur de marchandises roulant avec un véhicule dont la marchandise dépasse de 3.500 kg le poids total autorisé. Idem pour les chauffeurs de minibus et de bus de plus de 9 places ne respectant pas le temps de conduite autorisé, ainsi que le temps de repos.
Farida Larbi
