Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a présenté hier à l’APN le projet de loi fixant les modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle. Abderrachid Tabi a d’abord souligné que la Constitution de 2020 a défini les attributions de la Cour constitutionnelle et les instances pouvant la saisir.
Le ministre a particulièrement mis l’accent sur le fait que «la Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président du Conseil de la nation, le président de l’APN, le Premier ministre ou le chef du gouvernement, selon le cas», comme le stipule l’article 193 de la Constitution. Elle peut être également saisie par 40 députés ou 25 membres du Conseil de la nation, est-il encore précisé. M. Tabi évoquera également les domaines où «la saisine de la Cour constitutionnelle revient exclusivement au président de la République. Il s’agit de la saisine relative à la conformité des lois organiques, des ordonnances et du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement». Il convient de savoir que le texte présenté hier en plénière est scindé en trois axes essentiels, les procédures de saisine en matière de contrôle constitutionnel et de contrôle de conformité à la Constitution, les modalités de saisine en matière de différends entre les pouvoirs constitutionnels et d’interprétation des dispositions de la Constitution ainsi que les mesures concernant la saisine en matière d’exception d’inconstitutionnalité. «Le projet de loi définit également les règles générales auxquelles est soumis le principe d’exception d’inconstitutionnalité conformément à l’article 195 de la Loi fondamentale, en ce sens que les parties à l’action peuvent être invoquées au niveau des instances ordinaires et administratives et pour la première fois au niveau des instances d’investigation, les juridictions d’appel ou de cassation». Il y a lieu, aussi, de mettre en exergue cette possibilité de pouvoir désormais «invoquer l’exception d’inconstitutionnalité devant le tribunal pénal de première instance et d’appel», contrairement aux dispositions de la loi organique en vigueur qui écarte le tribunal criminel de première instance. La plupart des intervenants ont apprécié le contenu de ce projet de loi qui vient «renforcer davantage le système judiciaire» et «permettre à la Cour constitutionnelle d’accomplir pleinement ses missions, notamment celles liées à la concrétisation du principe de séparation des pouvoirs, pivot dans l’édification de l’Etat de droit».
Soraya Guemmouri
--------------------------
Cours de justice : Plusieurs projets relancés
«L’ensemble des projets dont le taux d’avancement a atteint les 70% sont concernés par la mesure de levée du gel», a souligné le ministre lors de ses réponses aux préoccupations émises par les membres de l’APN. Suite à cette mesure, les infrastructures en cours d’achèvement devant abriter des cours et tribunaux «vont être finalisées dans les tout prochains jours». M. Tabi citera à titre d’exemple le cas des projets de cours de Mila, Laghouat, El Bayadh et d’autres régions. A propos des textes non encore transmis au Parlement, tels que la loi organisant les relations avec le Parlement et le règlement intérieur de l’APN, le texte portant «règlement intérieur de l’APN est actuellement devant la commission». S’agissant des «différends entre les autorités pouvant être réglés devant la Cour constitutionnelle, ils renvoient uniquement à ceux pouvant éventuellement survenir entre l’autorité exécutive et l’autorité législative. Dorénavant cette problématique pourra définitivement être réglée auprès de la Cour constitutionnelle. Concernant le nombre de sénateurs et de députés pouvant prétendre à la saisine de la Cour constitutionnelle, M. Tabi dira que le chiffre a «déjà été revu à la baisse passant de 50 à 40 députés» et que cette préoccupation a donc été prise en compte. «La déclaration de politique générale du Parlement sera soumise à l’APN en septembre prochain», a déclaré le représentant du gouvernement en réponse à un député. En ce qui concerne le rôle de l’opposition, le ministre rappelle que celle-ci dispose, sur le plan constitutionnel, de la place qui lui sied et des mécanismes de travail nécessaires».
