Les textes d’application de la loi n°22-18, relative à l’investissement, ne sont pas censés être que des références réglementaires, ni un exercice de style de la part du gouvernement, mais plutôt une source de savoir-faire, englobant les connaissances pratiques acquises par les différents ministres dans la dynamique de la gestion des affaires de l’État. C'est l’avis de Tarik Abdallah Mehdi, consultant et fondateur du cabinet MTA Business Consulting.
Il souligne que l’article 17 de la loi n°22-18 avait prévu de revoir la composition et les missions du Conseil national de l’investissement énoncées par décret exécutif en 2006 et abrogé via le présent décret exécutif n° 22-297 du 8 septembre 2022, dans son article 6, fixant la composition et le fonctionnement du CNI. «Que cela soit dans l’ancienne loi (01-03) ou l’actuelle, il s’agit, souligne M. Abdallah Mehdi, «d’une symbolique lourde de sens que d’employer ce terme dans son article 2» car, explique-t-il «on devrait s’attendre à des approches «savantes et réalistes» de la part de ce Conseil composé de ministres ou de leurs représentants du gouvernement en place».
Rappelons que le CNI placé sous l’autorité du Premier ministre émet des avis et recommandations. Pour le consultant, l’emploi du mot «stratégie» en l’interposant avec les mots «avis et recommandations» prête à confusion et souligne que le décret ne répond pas à la question de savoir s'il s'agit d'une autorité ou d'un organe de consultation. Pointant du doigt ce qui pourrait se révéler comme «un parallélisme de forme», Abdallah Mehdi affirme que «les administrations concernées, à l’instar de l’Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI), exécuteront certainement ces «avis» comme s’ils émanaient du Premier ministre, mais n’hésitera sans doute pas à pointer du doigt ces mêmes «avis» en cas d’embrouille avec la «Haute commission de recours».
En outre, les articles 18 et 23 de la loi n°22-18, relative à l’investissement, avaient prévu la création de l' AAPI en remplacement à l’agence nationale de développement de l’investissement prévu par décret exécutif en 2006 et abrogé via le présent décret exécutif n° 22-298 dans son article 38. Alors que l’ex-ANDI était sous la coupe du ministère de l’Industrie, le présent décret rattache l’AAPI au Premier ministre, «ce qui semble être un message fort et une prise de conscience de l’importance des dossiers d’investissement et la nécessité de les corréler à la politique générale du gouvernement», fait savoir le consultant. L’article 4 dudit décret dispose que l’AAPI aura six axes d’intervention, à savoir l’information, la facilitation, la promotion de l’investissement, l'accompagnement de l’investisseur, la gestion des avantages, et le suivi. En focalisant son analyse sur les deux premières missions allouées à l’AAPI (information et facilitation), le consultant note l'impératif d'opter pour la constitution de systèmes d’information et de banques de données, une plate-forme numérique de l’investisseur et tout cela, précise-t-il dans une optique de facilitation de l’accès aux informations liées à l’investissement (réglementation, documentation, opportunités d’affaires, assiettes foncières).
D'une part, le consultant évoque «une centralisation de l’acte d’investir au sein des guichets uniques». En effet, ledit décret dispose dans l’article 20 de regrouper dans un même lieu tous les intervenants dans le processus de l’investissement (administrations) : services des impôts, CNRC, foncier, douanes, urbanisme, environnement, emploi, CNAS et CASNOS, «ce qui est assez bénéfique pour les investisseurs, sachant que le décret définit les missions de chaque représentant de ces administrations». De l'autre part, le consultant juge l'accompagnement «ciblé» de l’État pour les investissements comme «un réveil tardif mais bénéfique».
En effet, la loi n°22-18 dans son article 31, alinéa 5, avait disposé de la possibilité que ces investissements pouvaient bénéficier de «l’accompagnement de l’État» par la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à leur concrétisation, sur la base d’une convention établie entre l’investisseur et l’Agence agissant au nom de l’État. Toutefois, cette «convention» est tributaire de l’approbation du gouvernement, ce qui est assez surprenant car on s’attendait que cela rentre dans les prérogatives du CNI, étant l’un des organes par excellence de l’investissement dans le pays, a-t-il rappelé. Proposant une lecture analytique des différents textes, M. Abdallah Mehdi explique d'une manière générale que «ces textes illustrent clairement une volonté politique à entamer une «rupture» avec certaines «anciennes pratiques» et lacunes relevées dans le cadre des anciennes lois et textes réglementaires.
Toutefois, il faudra garder à l’esprit, poursuit-il, que l’interposition entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif, ou la volonté parlementaire en votant cette loi face à la volonté gouvernementale via la promulgation de ces textes réglementaires, «constituera toujours un enjeu important pour la réussite ou l’échec de toute réforme, y compris celle de l’investissement».
