L’avant-projet de loi relative à la presse écrite et électronique et aux règles inhérentes à leur organisation, régulation et contrôle est actuellement au niveau de l’Assemblée populaire nationale et sera prochainement présenté, en plénière, devant les députés. Il faut dire que même si cette première mouture peut éventuellement faire l’objet de quelques amendements au Parlement, force est de constater qu’il s’agit d’un projet de loi à la fois exhaustif et très clair.
Scindé en huit chapitres essentiels et fort de pas moins de 82 articles, le nouveau texte définit et détaille tout ce qui concerne la presse écrite et électronique : l’activité, la distribution, la vente, les preuves de publication, la responsabilité, le droit de réponse et de mise au point, les infractions… Autant de questions tout aussi importantes les unes que les autres, ayant été relevées dans ce projet de loi. Aussi, il en ressort, après une première lecture du document de 16 pages, que toutes les assurances sont désormais données à la presse électronique qui est traitée au même pied d’égalité que la presse nationale écrite.
Cela s’applique à tous les niveaux et dans le strict respect du cadre légal en vigueur et celui de la déontologie. En somme, l’avant-projet de loi sera un véritable acquis pour les journalistes, d’autant plus que son contenu avait, au préalable - faut-il le rappeler - pris en ligne de compte les propositions et recommandations issues des consultations engagées auprès des professionnels des médias. L’objectif assigné à une entreprise ayant nécessité autant d’efforts n’est autre que la mise en place d’un cadre juridique optimal qui puisse «définir avec précision et fixer les modalités d’exercice de l’activité de la presse écrite et électronique, ainsi que les règles afférentes à son organisation, sa régulation et son contrôle», comme cela est mis en exergue. Cette louable démarche qui s’inscrit dans le cadre de la concrétisation des orientations du président de la République, tend en fait à «améliorer la qualité du service médiatique» et à renforcer davantage «le professionnalisme dans l’exercice journalistique», notamment en exigeant, pour la création de toute publication périodique et de presse électronique à la détention, du directeur de publication un diplôme universitaire associé à une compétence et une expérience avérée.
Du nouveau pour la presse électronique
Il faut bien comprendre que cette même mesure est également demandée aux directeurs des sites électroniques, qui doivent obligatoirement être détenteurs d’un diplôme universitaire, avec une expérience professionnelle d’au moins 5 ans, et être affilié à la sécurité sociale.
Le concerné doit être «de nationalité algérienne, jouissant de ses droits civiques, tout comme il ne doit pas être impliqué précédemment dans des affaires de corruption».
Bien entendu, ces conditions imposées aux directeurs sont de nos jours considérées comme indispensables et seront certainement favorablement accueillies par les professionnels de la corporation, appelés à fournir continuellement davantage d’efforts dans l’exercice de leur métier, même pour la presse électronique. À ce propos, en cas de non publication sur une durée de 30 jours consécutifs, l’Autorité de régulation peut recourir à la justice pour fermer le titre électronique concerné.
L’autre remarque importante à mettre en avant est que cet avant-projet de loi a entre autres objectifs de «simplifier les procédures administratives ». Cela s’applique autant pour la création de publications périodiques que pour la création de titres de presse électronique.
Ainsi, selon les dispositions de cette future loi devant passer par le Parlement et ses deux Chambres, il est proposé de soumettre la création de publications périodiques et de la presse électronique à «un régime déclaratif», conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution de 2020. L’article 54 de la loi fondamentale du pays stipule notamment – rappelons-le – que la liberté de la presse écrite, audiovisuelle et électronique est garantie.
Cela englobe, entre autres, la liberté d’expression et de création des journalistes et des collaborateurs de presse ainsi que le droit des journalistes d’accéder aux sources d’information dans le respect de la loi. Le même article garantit, tout aussi clairement, le droit à la protection de leur indépendance et du secret professionnel ; le droit de fonder des journaux et toute autre publication «sur simple déclaration». Sont aussi assurés, le droit de créer des chaînes télévisuelles, radiophoniques et des sites et journaux électroniques dans les conditions fixées par la loi et le droit de diffuser des informations, des idées, des images et des opinions dans le cadre de la loi et du respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation.
Cependant, dans le cas de violations des dispositions prévues par ce nouveau texte, l’Autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique est en mesure de «saisir les juridictions compétentes en vue de la suspension temporaire ou définitive des publications périodiques et des services de presse électronique». Elle peut également «s’autosaisir en vue de la mise en demeure des contrevenants».
La pluralité d’opinions et la démocratie consolidées
Les articles et mesures prises et arrêtées dans le cadre du projet de loi devant bientôt voir le jour, après une minutieuse préparation, ont traité - il faut le dire - tous les aspects relatifs à la profession. Aussi et dans le souci permanent de concrétiser le «principe du pluralisme d’opinions et de pensées et de prévenir la concentration des périodiques», il est exigé de «limiter à une seule publication et/ou à une seule presse électronique d’information générale, le nombre de publications ou de presse électronique pouvant être détenues ou contrôlées par une personne physique de nationalité algérienne ou une personne morale de droit algérien».
Les dispositions du même document interdisent la participation au capital social dans plus d’une publication périodique et/ou de presse électronique d’information générale. Autant de mesures qui versent dans l’intérêt des journalistes et qui consacrent davantage sur le terrain l’exercice de la pluralité d’opinions et, partant, celui de la démocratie.
A noter enfin que comme le stipule la Constitution de 2020, la diffusion de tout discours discriminatoire et haineux est prohibée et la liberté de la presse ne doit en aucun cas être utilisée pour attenter à la dignité, aux libertés et aux droits d’autrui, comme cela est garanti également dans la loi fondamentale du pays.
Soraya Guemmouri
