En vigueur depuis plus de 30 années, la loi relative aux modalités d’exercice du droit syndical se devait de s’adapter aux mutations du monde du travail et du système économique. Bien que la volonté politique est là, il a fallu procéder à des changements fondamentaux, comme la révision de la Constitution intervenue en 2020. Aussi, les amendements apportés au nouveau projet de loi s’inscrivent, rappelle le gouvernement, «dans le cadre des efforts visant la mise en application des dispositions de la Constitution de 2020, plus particulièrement celles de l’article 69». L’objectif du texte est de doter les libertés syndicales d’un cadre juridique «avancé et adapté» aux missions des organisations syndicales et ce, en phase avec les standards internationaux», est-il indiqué. Il est également question de consolider davantage les garanties juridiques permettant aux travailleurs salariés et au patronat, la création d’organisations syndicales, «en toute liberté, sans distinction aucune», pour la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membre. A cet effet, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, qui a présidé dimanche une réunion du Conseil des ministres, a donné des instructions à l'effet de poursuivre l'enrichissement du projet de loi relatif à la liberté syndicale et à l'exercice du droit syndical, en prenant en ligne de compte, entre autres, la nécessité de «mettre fin à la transhumance syndicale et la distinction entre la pratique syndicale et la pratique politique». Le projet de loi doit, selon les orientations du Président Tebboune, «réguler et organiser l'exercice syndical, et éliminer le cumul négatif qu'a connu le pays dans ce domaine», mais également «définir avec précision les modalités de création des syndicats, les conditions pour y adhérer, et les secteurs concernés par l'exercice du droit syndical». Il faudra, par ailleurs, «inclure dans ce projet de loi un chapitre sur la notion de grève dans le domaine du travail, et définir ses conditions et ses critères juridiques, et mettre fin à la transhumance syndicale et faire la distinction entre la pratique syndicale et la pratique politique, en ce sens que chaque domaine est régi par son propre cadre juridique». Abdelmadjid Tebboune a rassuré sur le fait que la révision de la loi devait «être adaptée aux résolutions du Bureau international du travail», tout en rappelant que «l’exercice du droit syndical compte parmi les principaux fondements de la démocratie et que la Constitution de 2020 garantit et consacre ce droit». Il a, cependant, souligné la nécessité que la loi respecte «les normes de représentation effective des syndicats», veille à l’association des «syndicats sectoriels à la mise en place de mécanismes juridiques pour évaluer la performance syndicale» et permette de «distinguer l'action syndicale de la responsabilité dans la gestion et de l'appartenance politique». En des termes plus clairs, les modifications qui devront être apportées à l’avant-projet de loi, visaient à «mettre en conformité les dispositions de la loi avec les dispositions de la Convention de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical» et à «renforcer les droits acquis des travailleurs, en permettant aux organisations syndicales de constituer des fédérations, unions et confédérations quels que soient la profession, la branche et le secteur d'activité auquel elles appartiennent». Par ailleurs, le futur texte de loi devrait «consolider la protection du délégué syndical contre toute décision de licenciement arbitraire, ayant un lien avec l'exercice du droit syndical, et prévoir des mécanismes supplémentaires devant permettre sa réintégration légale en cas de refus manifeste de l'employeur de procéder à sa réintégration». Il y a lieu de signaler à la fin que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, M. Youcef Cherfa, a mis en avant le fait que ce projet de loi est «le fruit d'une large consultation et des efforts de l'ensemble des représentants des secteurs ministériels et organisations syndicales des travailleurs et patronats les plus représentatifs à l'échelle nationale, ainsi que d’experts du Bureau international du travail». Chose qui devrait aboutir à un large consensus dans le monde du travail une fois la loi adoptée.
Amel Zemouri
