Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 84-09 : Le rapport préliminaire en préparation

La commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, présidée par M. Mohamed Rebbah, en présence de M. Mourad Lakhal, vice-président chargé des affaires législatives et des relations avec le gouvernement et l’Assemblée populaire nationale, tient une deuxième réunion pour l’examen du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 2 Djoumada El-Oula 1404 correspondant au 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays. Cette réunion a été consacrée à l’audition du Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, en vue de la préparation de son rapport préliminaire sur le projet de loi.

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