- Vers la signature d’une convention de partenariat entre la Cour constitutionnelle et l’ANPDP.
La Cour constitutionnelle et l’Autorité nationale de protection des données personnelles prévoient la signature d’une convention de partenariat dans l’objectif d’une « contribution pédagogique » des deux institutions et le renforcement de la coopération institutionnelle. C’est ce qu’a annoncé, jeudi dernier, la présidente de la Cour Constitutionnelle à la clôture des travaux de la journée d'étude organisée en partenariat avec l’ANPDP sur ‘‘les domaines de complémentarité et de coopération entre la Cour constitutionnelle et l'Autorité nationale de la protection des données à caractère personnel (ANPDP)’’.
Une conférence rehaussée par la présence du ministre d'Etat, chargé de l'Inspection des services de l'Etat et des Collectivités locales, Brahim Merad, du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, ainsi que du SG du Gouvernement, Yahia Boukhari et du président du Conseil d'Etat, Mohamed Ben Nacer. Leila Aslaoui a souligné en effet « l’importance extrême » de cette convention appelant les cadres des deux institutions à l’élaboration de l’accord. « Nous avons opté pour le renforcement de l’action de sensibilisation avant la signature de cette Convention », précise-t-elle. Elle a évoqué, dans son allocution d’ouverture, les défis de la révolution numérique et l’importance de la cybersécurité. « L’émergence de l'intelligence artificielle et des données massives (Big Data), ainsi que l'orientation mondiale vers la numérisation, ont fait des données personnelles une monnaie stratégique pour la gestion de l'économie et du développement.
En revanche, cette révolution a créé un nouveau défi sécuritaire sous la forme de la cybercriminalité, ce qui impose aux États de développer des outils juridiques et des mécanismes pratiques pour protéger la vie privée des individus et la cybersécurité », insiste-t-elle. La présidente de la Cour constitutionnelle (CC) a fait savoir que l'Algérie a été « parmi les pays qui ont rapidement pris conscience » de l'importance de la protection des données à caractère personnel. « Cela, a-t-elle poursuivi, se traduit dans la Constitution de 2020 initiée par le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, notamment l’article 47, qui considère la protection des personnes, lors du traitement des données à caractère personnel, un droit fondamental.
Aussi, le législateur a renforcé la protection constitutionnelle des données personnelles et instauré des garanties explicites relatives au respect de la vie privée du citoyen. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la volonté du Président de la République visant à consacrer un système intégré des droits et libertés, garantissant la souveraineté de l'individu sur ses données face aux risques croissants générés par la transformation numérique ». Evoquant la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, Leila Aslaoui a rappelé que la Constitution de 2020, qui a posé les jalons de la vision stratégique de l'Algérie en matière de protection des données personnelles, a été suivie de la loi 18-07, modifiée et complétée, laquelle a renforcé la confiance du citoyen dans l'écosystème numérique. Elle a évoqué également les missions attribuées aux deux institutions mettant en avant leur travail complémentaire qui veillent au respect des droits garantis par la Constitution.
Et de conclure : « La Cour constitutionnelle joue un rôle normatif et préventif à travers la constitutionnalité des textes alors que le rôle de l’ANPDP est technique et appliqué ».
N. B.
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Samir Bourehil, président de l’ANPDP : «un défi majeur juridique et éthique à l’ère numérique»
Le président de l’ANPDP a souligné dans son allocution que cette journée d’étude qui réunit des cadres de l'État algérien, pour poser une autre pierre fondamentale dans le parcours de la transformation numérique sécurisée « constitue un rempart pour la vie privée des individus et garantit le droit du citoyen à la confidentialité, en concrétisation des engagements du président de la République Abdelmadjid Tebboune. Cela s’inscrit également « en exécution de ses instructions visant à utiliser l'environnement numérique de manière responsable et éthique, préservant ainsi les droits de l'individu, sa dignité, son honneur, sa vie privée et protégeant ses données personnelles, qui sont considérées comme une extension de ses droits fondamentaux garantis par la Constitution », précise Samir Bourehil. La loi 18-07 a instauré un cadre juridique global pour la protection des données à caractère personnel lors du traitement des informations personnelles, qui doit être assurée « conformément aux principes de légalité, de transparence, de proportionnalité, et en prenant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires », insiste-t-il.
Cap sur la coopération
Bourehil a affirmé, que les données personnelles constituent aujourd'hui l'un des droits les plus bafoués à cause du grand flux des données personnelles sur internet et les plate-formes numériques, outre la facilitation de leur collecte et leur stockage. « Cela aggrave les failles sécuritaires qui facilitent leur exploitation dans les violations de la vie privée des individus », a-t-il averti. C’est à partir de ce constat, que le président de l’ANPDP a mis l’accent sur « le besoin de la consolidation de la coopération entre les institutions et les organismes publics et privés pour faire face aux défis technologiques croissants et assurer d’un autre côté , l’efficacité de la protection à travers l’échange des expériences et concertations juridiques et constitutionnelles lors de l’élaboration des textes dans ce domaine. Il a assuré en ce sens, que cela permettra « de consacrer une culture constitutionnelle numérique pour la protection du droit du citoyen algérien dans sa vie privée et renforce sa confiance dans les institutions républicaines ». La question des données personnelles est « l’un des défis majeurs juridiques et éthiques à l’ère numérique », ajoute le responsable en raison de son impact direct sur les droits fondamentaux et les libertés de l’homme. Les données à caractère personnel sont, entre autres, le nom, prénom, le numéro d’identité, les photos, les vidéos, les déplacements, les données sanitaires et financières, détaille-t-il. Le président de l’ANPDP a mis en avant le rôle de la Cour Constitutionnelle « en tant que gardien suprême de la Constitution, en s’acquittant de sa mission principale de contrôle de la constitutionnalisation des lois dont la vérification de la conformité des textes juridiques avec les principes consacrés par la Constitution ». Tandis que l’ANPDP agit en tant que « mécanisme juridique chargé de veiller à la meilleure application des dispositions de la loi sur la protection des données personnelles de manière efficace sur le terrain, et de garantir le respect des principes fondamentaux du traitement des données personnelles », précise-t-il. L’Autorité constitue une pierre angulaire du système national de protection de la vie privée numérique, en s'acquittant de ses missions préventives telles que la sensibilisation et l'information, et répressives telles que la surveillance et l'audit, pour mettre fin au désordre qui pourrait découler de l'utilisation illégale des données personnelles. Cela contribue à renforcer l'État de droit et à protéger les individus des risques pouvant découler de la transformation numérique, conformément aux normes internationales en vigueur dans ce domaine », assure-t-il. A cet effet, Bourehil a indiqué que toute loi relative à la collecte, l’utilisation, stockage, échange et transfert des données doit être élaborée et adoptée conformément aux textes de la loi 18-07 et le principe de l’anticipation législative et respect de la hiérarchie des normes juridiques. Aussi, il a salué la coopération institutionnelle « qui va consolider la culture du dialogue et l’échange des expériences sur des questions à caractère constitutionnel et judiciaire ». Il a affirmé que l’Autorité qu’il dirige a élaboré un programme pour la sensibilisation notamment la vulgarisation de la nouvelle loi durant la période 2023/2024 qui était dédiée à la sensibilisation par l’organisation de 100 tables rondes avec tous les secteurs et les entreprises sous tutelle. Aussi, la saison 2024/2025 a été dédiée à l’accompagnement pour la nomination du délégué de protection des données DPO.
N. B.
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Une première en Algérie : L’ANPDP lance une analyse d’impact des données personnelles sur la vie privée
Le directeur des études à l’ANPDP, Hassan Boualem, a mis en exergue les efforts déployés par l’Autorité, «opérationnels dès la promulgation de la loi», et fait état du lancement d’une Analyse d’impact des données personnelles sur la vie privée, une première. Profitant de cette conférence, des membres de la Cour Constitutionnelle ont insisté sur le respect des droits humains et la consolidation de l'État de droit et appelé à ce sujet à assurer un équilibre entre le processus numérique et la protection des données personnelle, tout en recommandant une «vigilance juridique et permanente et une volonté politique». Les juristes alertent aussi contre l’utilisation des données personnelles sensibles, notamment lors des demandes de visas citant des exemples comme «Où tu as passé ton service national ? Es-tu impliqué dans des crimes liés au terrorisme ? Tu souffres de quelle maladie ? Quel est ton groupe sanguin ?», estimant que la protection des données « n’est pas juste une question technique mais une culture constitutionnelle et judiciaire ».
N. B.
