Le ministère de la Justice et la Direction générale des Douanes œuvrent pour la promotion de la coopération et à favoriser notamment le traitement des dossiers en litige et les réconciliations douanières à l’amiable face aux défis.
«Il faut maîtriser les textes législatifs»
Il a relevé, que la problématique aujourd’hui consiste en l’application de la loi d’où «l’impératif de la connaissance et maîtrise de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires dans le domaine douanier, pour une sécurité juridique et judiciaire», insiste-t-il.
Ils ont recommandé aussi la mise en place de mécanismes visant la facilitation des procédures, un traitement rapide et efficace des intérêts de toutes les parties concernées. L’objectif est «le soutien des efforts de l’Etat dans la protection de l’économie nationale».
Magistrats et douaniers ont insisté sur la consolidation de la coopération, notamment en matière de formation et la recherche scientifique, à travers l’élaboration de programmes conjoints sur des thématiques liées aux missions douanières. La coopération doit également porter sur l’intensification des rencontres régionales et locales. Ils ont également appelé à «la promotion de la conciliation dans le règlement des litiges douaniers» par la facilitation des procédures y référents.
Aussi, afin d’assurer un suivi de ces rencontres annuelles, les participants ont recommandé l’introduction des interventions dans des programmes de recherches. S’agissant de la nécessité du suivi de la mise en œuvre des recommandations, largement évoquée lors des débats, les participants ont souligné, que le comité mixte Justice– Douanes sera chargé du suivi de l’exécution des recommandations de cette rencontre «constitue une valeur ajoutée et un grand pas pour la consolidation de la coopération et l’efficacité institutionnelle dans le traitement des dossiers, la promotion de l’action».
Le ministère de la Justice a signé, à l’issue de cette rencontre, un accord-cadre avec la Direction générale des Douanes, visant à renforcer la coopération en matière d’échange informations entre les ministère de la Justice et des Finances, dans le domaine douanier. L’accord a été signé par le SG du ministère de la Justice, Mohamed Zeggar et DGD le général-major, Abdelhafid Bekhouche.
Une convention a été également signée à la même occasion entre la Direction générale des Douanes et le Centre de recherches juridiques et judiciaires.
L’objectif est «le renforcement de la coopération en matière de recherches entre les deux secteurs et s’adapter aux évolutions et défis dans un contexte économique marqué par des enjeux notamment douaniers. La convention a été signée par le DGD et le DG du CNRJ Boualem Ferhaoui.
N. B.
Infractions, saisies, e-commerce :
Appel à un renforcement du cadre légal
Dans son intervention, le directeur du contentieux et de l'encadrement des recettes des douanes à la DGD, le contrôleur général Reda Mihafdi a relevé des difficultés à lesquelles sont confrontés les douaniers. Il a cité, entre autres, l’absence d'une définition précise du crime de l'infraction au change, soulignant que c'est un crime technique. La difficulté de la qualification de certains faits liés à la saisie. L'infraction concerne en vertu de la loi que les lingots d’or. De même que la possession de pierres précieuses saisies, notamment dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illicite au sud. Le directeur a également évoqué la problématique de la saisie de la marchandise, précisant dans ce cadre que les services des douanes ne jouissent pas du statut de poursuites et le recouvrement des amendes en matière d'infraction au change. «Le rôle des douaniers se limite au constat des infractions et l'élaboration des PV transmis au parquet», déplore-t-il. Il a relevé «l'absence des représentants des douanes tout le long des procédures judiciaires et les plaintes déposées contre la douane en raison de la saisie de marchandises.» «Nous ignorons les suites des affaires liées aux demandes d'indemnisation au niveau de la justice et la commission nationale de conciliation». A cet effet, il a recommandé «une révision globale des textes juridiques et réglementaires ،ainsi que «la définition des missions des douanes».
Le procureur de la République près le tribunal de Dar El Beida Rostom Mansouri, a souligné, dans son intervention, que le E-commerce est l'un des axes principaux de l'économie numérique. Il a évoqué en ce sens la loi 18-05 visant un environnement propice et sécurisé pour le commerce électronique. Cette loi vient pour accompagner l'évolution du E-commerce. Il a fait savoir en ce sens, que les dépenses des consommateurs en matière de commerce électronique a dépassé 447milliards de dollars avec prévision d'une augmentation de plus de 15/ en 2025. Il a précisé en réponses aux questions de participants lors de débats, que la loi 18-05 interdit la commercialisation des médicaments et produits pharmaceutiques sur le Net. Les agents de commerce, la police judiciaire et les associations de protection des consommateurs doivent intervenir. De même pour l'importation de psychotropes et de drogue par voie aérienne via des colis, le procureur de la République a précisé que le colis comporte les coordonnées de l'expéditeur ainsi que le receveur ainsi que la lettre de transport aérien (LTA).
La douane alerte et le parquet territorialement agit, précisant que les douaniers ont la mission du constat des infractions et le contrôle des colis.
